La jurisprudences de France - page 96915

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001 sous le n° 01NC00033, présentée pour Mme Madeleine Y, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 00754 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget d'indemniser le préjudice financier né de la dévaluation du franc CFA, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle subit du fait de cette dévaluation et à lui verser une somme de 6 000 francs au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001 sous le n° 01NC00034, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 00755 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget d'indemniser le préjudice financier né de la dévaluation du franc CFA, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il subit du fait de cette dévaluation et à lui verser une somme de 6 000 francs au titre des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001 sous le n° 01NC00035, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 001000 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget d'indemniser le préjudice financier né de la dévaluation du franc CFA, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il subit du fait de cette dévaluation et à lui verser une somme de 6 000 francs au titre des...

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NC00012, présentée pour la S.A. GMEP, dont le siège social est situé ... à Marc-en-Baroeul Nord, par la SCP d'avocats LEBAS et associés ; La S.A. GMEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99776 du 9 octobre 2001 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chaumont à lui verser une somme de 208 826,10 francs ; 2° de condamner la commune de Chaumont à lui payer une somme de 437 966,10 F TTC représentant des charges qu'elle a supportées dans l'exécution du contrat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2002 sous le n° 02NC00325, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 novembre 2002, présentés pour M. Christophe X, demeurant ..., par Maître Delerue, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : - de réformer le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le conseiller-délégué du Tribunal administratif de Besançon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 373,26 euros au titre de l'indemnité spécifique de service ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 373,26 euros majorée des intérêts au taux...

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS MAF, dont le siège est ... 75783, et pour M. Y... X, demeurant ..., par la SCP Gandar et Pate, avocats ; La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et M. Y... X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-02417 du 19 juillet 2002 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à faire procéder par tout moyen à l'exécution du jugement du 6 novembre 1995 et à condamner l'Etat à leur verser la somme de 55 147,44 € représentant le solde de la somme restant due...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1997 sous le n° 97NC01750, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL MAILLOT, dont le siège est fixé 39 rue Albert de Briey à Briey Meurthe-et-Moselle, par Me Jean-Guy Gaucher, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL MAILLOT demande à la Cour : 1° - la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 94NC00810 en date du 29 mai 1997 par lequel la Cour de céans l'a condamné à payer, d'une part, à la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy une somme de 633 860 F et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur échéance, les arrérages à échoir de la rente d'invalidit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1998 sous le n° 98NC00268, complétée par mémoire enregistré le 6 mai 1998, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95890 en date du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, au titre de sa pension de retraite, des services militaires qu'il aurait accomplis du 2 juin au 31 juillet 1965 ; Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1998, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par la SCP d'avocats Blindauer-Bourgun-Dörr ; M. et Mme demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°s 942888-942887 en date du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 18 octobre 1994 par lesquelles le directeur régional de France Télécom a, pour chacun d'eux, prononcé leur intégration dans le grade de collaborateur de classe II, niveau 2 ; 2°/ d'annuler lesdites décisions ; 3°/ de condamner France Télécom à leur verser une somme de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998 sous le n° 98NC00677, complétée par mémoires enregistrés les 15 et 21 avril 1998, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Hocquet-Gasse-Carnel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96997 en date du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 août 1995 portant reclassement de sa situation administrative pour 1994 ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière...