La jurisprudences de France - page 96851

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1999 sous le n°99PA2960, la requête présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 11 août 1999 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 juin 1999 jusqu'au 11 novembre 1999 ; ......................................................................................................... 2° Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999 sous le n°99PA2961, la requête présentée pour le docteur , demeurant ... - MAREIL-MARLY, et le docteur Claude...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506766/4 en date du 28 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 566 727, 64 F portant intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 1992 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris...

ASSURANCE règles générales Les époux intimés ont acquis un circuit touristique en Chine et ont parallèlement souscrit, auprès de la... DU 17 Décembre 2003 - C.S/S.B S.A. CONTACT ASSISTANCE C/ Jean X... Marie Germaine Y... épouse X... S.A.R.L. CHRONOTOURS S.A. JET TOURS Z... d'assuranc AXA ASSISTANCE VENANT AUX DROITS DE UAP ASSISTANC B.C.A.M CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES HAUTES PYRENEES RG N : 01/00509 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Décembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. CONTACT ASSISTANCE...

SERVITUDE - Enclave Aux termes de l'article 682 du Code Civil, l'état d'enclave existe lorsque le propriétaire du fonds n'a sur la voie... DU 17 Décembre 2003 - D.N/M.F.B Houas X..., Monique Y... épouse X... X.../ Michel Z..., Aline A.... épouse Z... RG B... : 02/00924 - A Z... Z... E T B...° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Décembre deux mille trois, par Monsieur Bernard BOUTIE, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Houas X... Madame Monique Y... épouse X... représentés par la SCP A-L. PATUREAU C... RIGAULT, avoués assistés de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat APPELANTS...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2003 N° 2003/ Rôle N° 00/18962 S.A.R.L. BATIMENT DU GOLFE Georges-André X... C/ Compagnie d'assuranc ZURICH ASSURANCES 75 Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce FREJUS en date du 03 Juillet 2000 enregistré au répertoire général sous le n° 99/2320. APPELANTS S.A.R.L. BATIMENT DU GOLFE, demeurant C/° groupe Storus LE KRYSTAL- 1725 RN 7- 06270...

ARRET N° 798 X... C/ SOCIÉTÉ SYNERGIE SOCIÉTÉ SYNERGIE ST-QUENTIN COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 17 DÉCEMBRE 2003 RG :02/03353 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT QUENTIN EN DATE DU 22 avril 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Madame Christelle X... 5 Rue d'Alsace Lorraine 02680 GRUGIES Représenté, concluant et plaidant par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me PETACCO, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN. ET : INTIMEES SOCIETE SYNERGIE 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS SOCIETE SYNERGIE SAINT-QUENTIN 12 Rue des Suzannes 02100 ST QUENTIN Représentée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Mutation... ARRET N° 798 X... C/ SOCIÉTÉ SYNERGIE SOCIÉTÉ SYNERGIE ST-QUENTIN COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 17 DÉCEMBRE 2003 RG :02/03353 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT QUENTIN EN DATE DU 22 avril 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Madame Christelle X... 5 Rue d'Alsace Lorraine 02680 GRUGIES Représenté, concluant et plaidant par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me PETACCO, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN. ET...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon Caractérise l'importation d'ouvrages contrefaits réprimée par l'article L. 335-2 du code de la propriété... 7éme Chambre A 17 DECEMBRE 2003 AFF : Ministère Public C/ X Sylvain APPEL d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 15 novembre 2001 par le prévenu, le civilement responsable, le Ministère Public et la partie civile. Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, jugeant correctionnellement, du mercredi dix sept décembre deux mil trois; ENTRE: Monsieur le PROCUREUR GENERAL, INTIME et POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur le Procureur de la...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption passive - Personne chargée... E.R. 1592/02 7ème CHAMBRE X... 17 DECEMBRE 2003 AFF Ministère Public C/ Y... Yves et: Partie civile contre le même et: Z... Salvatore, X... Annick Z Victor APPEL d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON du 17 octobre 2002 par les prévenus Annick X..., Salvatore Z... et Victor Z sur les seules dispositions civiles du jugement, par le prévenu Yves Y... sur l'ensemble du Jugement et par le Ministère Public à l'encontre de ce dernier. Audience publique de la Septième Chambre de la Cour...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux - / En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ... E.R. 191/03 7ème CHAMBRE A 17 DECEMBRE 2003 AFF: Ministère Public C/ X... Louis, Y Albert-René, Y... Joùl, B Gérard, A Jacky APPEL d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON, 5ème Chambre, du 17 janvier 2003, par les prévenus Y..., X..., A, Y et par le Ministère Public à l'encontre de tous. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Attendu que par lettre en date du 3 février 1997, reçue au Parquet le 12 février 1997, le Directeur régional des impôts, a donné avis au procureur de la...