La jurisprudences de France - page 96850

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 2000, présentée pour M. Ladji X, demeurant chez M. Y, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801939/3 en date du 14 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 décembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 3 000 F par jour de retard à compter de la notification du...

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000, présentée pour LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 113 rue des Trois Fontanots, 92026 Nanterre Cedex, par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la caisse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809062/6, en date du 5 septembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 15 avril 1998 par laquelle le directeur général de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE a notifié à Mme X, infirmière, un ordre de reversement de la somme de 24 290 F au titre du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2000, présentée par M. Y... X, demeurant chez M. X... X, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9805650/3-9820031/3 en date du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 octobre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2001, présentée par M. Cheikna X, demeurant chez M. Counda X, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9934841 en date du 1er décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la levée de l'interdiction du territoire français à laquelle l'a condamné le tribunal de grande instance de Paris, d'autre part à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 13 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2003 sous le n°03PA00001, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-331 en date du 8 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete a annulé l'ordre de reversement émis le 17 avril 2000 par le trésorier-payeur général de la Polynésie française à l'encontre de M. X au titre du trop perçu constaté sur l'indemnité temporaire pour les années 1997 et 1998, en tant qu'il porte sur une période...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2003, présentée par M. X... X, demeurant chez M. Sega X, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9825812/3 en date du 27 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 septembre 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2003 sous le n° 03PA01538, présentée par M. Mahfoud X, demeurant ... ; M. X demande à la cour de réformer le jugement n° 011090/6 en date du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 170 000 F en réparation d'un préjudice corporel faisant suite à des soins reçus à l'hôpital Tenon en 1970 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2003 sous le n° 03PA02376, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE , dont le siège social se trouve au Centre pénitentiaire de Ducos-Chapigny, 97224, Ducos ; le syndicat demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0205386/5 en date du 22 avril 2003 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la tierce opposition formée à l'encontre du jugement rendu par le tribunal le 18 octobre 2001 sur la requête de M. X... X...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2003 sous le n° 03PA02171, présentée par M. X... Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour de rectifier l'ordonnance n° 0207096/4 en date du 17 mars 2003 par laquelle le du vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de résident et l'invitant à quitter la France ; ........................................................................................................ II / Vu, enregistré le 7 juillet 2003 au greffe de la cour sous le n° 03PA02663, le dossier reçu en...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le25 janvier 1999, la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me BINISTI, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9406681/6 en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la ville de Paris et de la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris à lui payer une somme de 1 722 007, 10 F en réparation du préjudice subi en raison de la construction du parc de stationnement souterrain Saint-Martin-Rivoli ; 2° de condamner...