La jurisprudences de France - page 96827

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, présentée par M. X... X demeurant lieu-dit ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-03777 en date du 18 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du plan d'aptitude des sols à l'assainissement autonome de la COMMUNE DE LUCINGES en tant qu'il classe en zone rouge un terrain lui appartenant ainsi que du refus implicite du maire d'annuler ou réviser ce classement, et d'autre part l'a condamné à payer à la COMMUNE DE LUCINGES une somme de 1 000 euros sur le fondement de...

Vu, enregistrée le 26 août 2003, sous le n°03LY01535, la requête présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Maître Jacques MAZARE ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°011535 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer émis à son encontre le 30 août 2000 par le trésorier principal de Meylan en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation irrégulière d'un logement appartenant à la COMMUNE DE LA TRONCHE, d'un montant de 69 812,51 francs ; 2 d'annuler ce commandement de payer ; 3 de condamner la COMMUNE DE LA...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2003 sous le n° 03LY01681, présentée pour la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Lora-Tonet, avocat ; La COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0104391 du 25 juin 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'ASSOCIATION COMPOSER RECORDS une somme totale de 9 763 euros ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête de la SA SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION FLORIOT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 11 août 1997, présentée pour la SA SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION FLORIOT SRC FLORIOT, dont le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DE L'ISERE, dite TERRITOIRES 38, dont le siège social est à l'Hôtel du Département à Grenoble, par Me Brion, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DE L'ISERE dite TERRITOIRES 38 demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à la COMMUNE DE SAINT GUILLAUME une indemnité de 2 000 000 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1995 ; 2° à titre...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804126-9804127-9804129-9804230, en date du 9 décembre 1998, en ce que le Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté, en date du 10 mars 1998, ordonnant l'expulsion du territoire de M. Umman YLDIRIM et, d'autre part, la décision du PREFET DU RHONE, en date du 10 septembre 1998, prescrivant son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Lyon...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1999, présentée par Me HENNUYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour : - le GFA DES COMBYS, dont le siège est à ..., représentée par son gérant en exercice, - M. X, demeurant ..., - Mme Q demeurant..., - M. Y, demeurant '''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''', - Mme Z, demeurant ..., - Mme -France A, demeurant ..., - M. B, demeurant ..., - M. ..., - M. D, demeurant au ..., - M. D, demeurant au ..., - M. E Père, demeurant ..., - M. E Fils, demeurant ..., - M. F, demeurant...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 mars 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802128, en date du 13 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du PREFET DU RHONE, en date du 6 février 1998, refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed X, ensemble la décision, en date du 20 mars 1998, rejetant le recours gracieux formé par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1999, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat au barreau de Lyon ; M. Kamel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800175, en date du 26 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du MINISTRE DE L'INTERIEUR nées du silence gardé sur ses demandes, présentées le 31 mai 1996, d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 13 août 1986 et d'éloignement à destination d'un pays autre que l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701043, en date du 10 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté, en date du 13 septembre 1996, ordonnant l'expulsion de M. Saïd X et l'arrêté du PREFET DE L'ISERE, en date du 5 novembre 1996, prescrivant l'éloignement à destination du Maroc ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Grenoble ; ........................................................................................................... Vu les...