La jurisprudences de France - page 96825

Vu, enregistré le 24 mars 2000, sous le n°00LY00600, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n°984310 en date du 19 janvier 2000 du Tribunal administratif de Grenoble ayant annulé la décision en date du 16 avril 1998 par laquelle le Préfet de la Haute-Savoie a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme X pour une parcelle cadastrée n° 1437 dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de LATHUILE et la décision du 25 août 1998 par laquelle le Préfet a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ; - classement cnij : 68-001-01-02-01 68-025-03 - Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., M. Henri Y demeurant ..., M. Guy Z demeurant ..., M. Thierry A demeurant ..., l'E.A.R.L. MULKENSTRUM dont le siège est à CRONAT, et le G.A.E.C. MORTELMANS dont le siège est à CRONAT par Me SAINT-MARTIN CRAYTON, avocat au barreau de Macon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n°99.141 du tribunal administratif de Dijon du 1 février 2000 en tant qu'il les a, par son article 1er, condamnés à payer à l'Etat une amende de 30.000 francs chacun ainsi que solidairement une somme de 36.000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2000, présentée pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA NOUE dont le siège est à la Chapelle Du Mont De France Saône-et-Loire, par Maître Aldo X..., avocat au barreau de Lyon ; L'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA NOUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98-5054, 98-5055 et 98-5053 en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 14 novembre 1997 par le préfet de Saône-et-Loire à la SARL DUVERNAY DANCING ; 2° d'annuler en conséquence le permis de...

Vu, enregistrée le 21 août 2000, sous le n°00LY01945, la requête présentée par Mme Hélène X, demeurant à ... et M. Pierre Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n°991756 en date du 14 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1998 par laquelle le Préfet de Haute-Savoie a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme X, représentée par M. Y, pour une parcelle cadastrée n°187 dont celle-ci est propriétaire sur le territoire de la COMMUNE DE LORNAY, au lieudit Pré Morat ; 2 d'annuler la décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2000 pour la SOCIETE PARRA dont le siège social est Port de Ris à Limons 63290 par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La SOCIETE PARRA demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°00229 du 28 septembre 2000 décidant du sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Puy de Dôme en date du 1er décembre 1999 l'autorisant à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de JOZE ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

Vu, enregistrée le 22 décembre 2000, sous le n°00LY02697, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour de réformer le jugement n°9903557-2 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme X pour une parcelle cadastrée n°717 dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune au lieudit Les Plans et d'annuler ce certificat ; - classement cnij : 68-001-01-02-01 68-025-03 - Vu les...

Vu, enregistrée le 22 décembre 2000, sous le n°00LY02698, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : - de réformer le jugement n°994117 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré à M. X un certificat d'urbanisme partiellement positif pour un terrain divisé en deux lots, situé au lieudit les Vincents et appartenant à Mme ; - d'annuler ce certificat en tant qu'il déclare constructible la portion du lot B, classée en zone...

Vu, enregistrée le 22 décembre 2000, sous le n°00LY02699, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : - de réformer le jugement n°001455 en date du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré à M. X un certificat d'urbanisme partiellement positif pour un terrain divisé en deux lots, situé au lieudit le Vivier Sud , appartenant à M. ; - d'annuler ce certificat en tant qu'il déclare constructible la portion de ce terrain classée en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001, sous le n°01LY00535, présentée pour M. Joël X..., demeurant Cormede, Les Martres d'Artière 63430, par Me Y..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n°0000566 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 22 février 2000 par lequel le Préfet du Puy de Dôme l'a autorisé à exploiter une carrière de sable et graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune de Joze, au lieu-dit Le champ du Poux ; - de lui allouer une indemnité de 20 000 F sur le fondement de...

Vu, enregistrée le 27 avril 2001, sous le n°01LY00827, la requête présentée pour la COMMUNE DE CHAMBERY, représentée par son maire en exercice, par Me Liochon, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°003616-004053-004054 en date du 7 mars 2001 du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la décision du 8 septembre 2000 du maire d'exercer un droit de préemption sur la parcelle cadastrée MB 41 et l'a condamnée à verser la somme de 4000 F à Mmes X et Y et M. Z au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de rejeter les demandes présentées au tribunal administratif de Grenoble par Mmes X...