La jurisprudences de France - page 96807

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n°s 96-501 et 96-1081 en date du 19 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Bono à réparer divers préjudices résultant de la résiliation du marché du 13 mai 1995 portant sur l'installation de mouillages sur les rivières d'Auray et du Bono ; 2° de condamner la commune à lui verser la somme de 890 559,84 F TTC, cette somme devant porter intérêts...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1999, présentée pour M. Mouloud X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.1455-95.1456 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge du rappel de TVA et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de la période du 1er mars 1988 au 31 décembre 1989 et des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 27 et 29 septembre et 4 octobre 1999, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant à ..., par Me ROUMAGNAC, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95-2615 et 95-2627 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1999, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1627 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur du 15 avril 1996 prononçant sa mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...

Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2002, par lequel la Cour administrative d'appel a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la décision en date du 24 mai 2000, par laquelle la section Cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle de Nantes a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme Militina X ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 54-06-07 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... : : : : : représenté aux débats : en présence de Madame A... lors des débats et de Mme : EURL AQUACULTURE X..., le 18 Mars 2003 à titre principal sur les dispositions pénales et civiles DÉROULEMENT DES DÉBATS : : en effet celle-ci n'était pas, au moment de la constatation de l'infraction, bénéficiaire des travaux litigieux ou de l'occupation irrégulière du sol. : :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2003, le 19 décembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2004, le 19 décembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamal X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un visa de retour afin de pouvoir...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2000, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me BRESSON, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1250 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 9 novembre 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...