| France, Cour d'appel de Rennes, 30 décembre 2003, 03/01065
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: représenté aux débats
: en présence de Madame A... lors des débats et de Mme
: EURL AQUACULTURE X..., le 18 Mars 2003 à titre principal sur les dispositions pénales et civiles DÉROULEMENT DES DÉBATS :
: en effet celle-ci n'était pas, au moment de la constatation de l'infraction, bénéficiaire des travaux litigieux ou de l'occupation irrégulière du sol.
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URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte
En vertu de l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme, le tribunal peut, pour assurer l'effectivité de la démolition ou de la mise en conformité, prononcer une astreinte, qui s'impose au seul bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits. Cette mesure de mise en conformité tendant à faire cesser une situation illicite résultant d'une infraction, n'affranchit pas le bénéficiaire des travaux en cas de transfert d'activité ou de propriété
Code de l'urbanisme, article L.480-7
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
