La jurisprudences de France - page 96802

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2002, présentée pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Le BRAS, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-817 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2001 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie prononçant la suspension, pour une durée de deux semaines, de sa licence de pêche du bulot ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 février 2001, prononçant la suspension pour une durée de deux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée pour M. Simon X, demeurant ..., par Me OVADIA, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1323 du 26 décembre 2001, du Tribunal administratif de Nantes, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1998, du ministre de l'emploi et de la solidarité, refusant de lui accorder la nationalité française ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2002, présentée pour MM. Raymond X, demeurant ..., et Hubert Y demeurant ..., par Me Le BRAS, avocat au barreau de Quimper ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1021 du 4 décembre 2001 du Tribunal administratif de Caen rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2000 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie a rendu obligatoire la délibération du 1er décembre 2000 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création de la licence spéciale de pêche du bulot sur les gisements de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2002, présentée pour M. Hubert X demeurant ..., par Me Le BRAS, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1023 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2001 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie prononçant la suspension, pour une durée de deux semaines, de sa licence de pêche du bulot ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 mars 2001, prononçant la suspension pour une durée de deux semaines de sa...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2002, sous le n° 02NT00368, présentée par la société en nom collectif SNC BUTAGAZ, dont le siège social est situé ..., représentée par son fondé de pouvoir en exercice ; La société BUTAGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01840 et 01841 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune d'Aubigny-sur-Nère ; 2...

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2002 sous le n° 02NT00500, présentée pour France Télécom, dont le siège social est 6, place d'Alleray, 75015 Paris, par Me de GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de Paris ; France Télécom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-995 du 6 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. Jean-Pierre X, annulé la décision de son directeur régional de Bretagne à Quimper du 27 février 1997 en tant qu'elle indique que les promotions ne s'effectuent que sur des grades de classification ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2002, présentée par la SARL Even Entreprise, dont le siège est Kerhuon à Esquibien 29770 ; La SARL Even Entreprise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3679 en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 1992 à 1994 et des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés des années 1992 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2002, présentée pour M. Georges X demeurant ..., par Me MICHAUD, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3829 du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 juin 1999 du conseil municipal de Missillac, autorisant le maire de la commune à signer un bail commercial avec la société à responsabilité limitée Peyraud ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2002, présentée pour, d'une part : - Mme Marie-Christine X, demeurant ... et, d'autre part, - le syndicat régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle CFDT-Bretagne, dont le siège social est Impasse de La Barbotière, 35000 Rennes, par Me BERTAUT, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Les requérants demandent à la Cour : C+ CNIJ n° 54-08-01-01 n° 36-12-01 n° 17-03-02-04-01-01 n° 36-12-03-01 1° d'annuler le jugement nos 98-4068 et 98-4069 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant, d'une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2002, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me KAYA, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2034 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 10 septembre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...