La jurisprudences de France - page 96773

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que le 7 juillet 1990 Henriette X... a été inhumée à Villegouge Gironde, dans un caveau sur lequel elle était dépourvue de tout droit, et tenu en concession par les consorts Y... ; que pour néanmoins débouter ceux-ci de leur demande en retrait du cercueil l'arrêt retient, par motifs propres ou adoptés, que l'enterrement a été réalisé en un lieu conforme à la volonté plausible de la défunte, sans que la cérémonie publique ait suscité aucune...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Contrat de concession de service public -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 18 juin 2001 et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai a été concédé à la société Quentinoise d'éclairage par convention du 17 décembre 1923, approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier des charges-type annex...

REGIMES MATRIMONIAUX - Décision déclarative de séparation des biens - Opposabilité aux tiers - Condition. REGIMES MATRIMONIAUX - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X..., mariés en 1969 au Consulat général de Tunisie alors qu'ils étaient tous deux de nationalité tunisienne, ont été naturalisés français en 1989 ; qu'ils ont saisi la juridiction française d'une requête tendant à faire constater qu'ils avaient, lors de leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y..., est né, le 12 mars 1997, un enfant prénommé Gaëtan, qui a été reconnu par ses parents le 18 mars suivant ; Attendu qu'après la séparation du couple, Mme Y... a intenté une action en justice pour obtenir le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son fils ; que sur la demande reconventionnelle du père tendant à se voir accorder un droit d'hébergement sur l'enfant, une enquête sociale a été diligentée ; Attendu que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 23 mai 2001 que les époux X... débiteurs de diverses sommes d'argent portant intérêts au taux conventionnel de 18 % à compter de leur exigibilité ont adressé en temps utile, deux chèques en règlement de leurs dettes, au notaire de leur créancier, les époux Y..., qui les ont refusés ; qu'après restitution de ces chèques, ils en ont émis de nouveaux, à deux reprises mais que seul, l'un d'eux a été encaissé ; que les époux Y... ont réclamé paiement des sommes restant dues avec les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., veuve Y..., reproche à l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 16 mai 2001 de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prononçant l'ouverture de la curatelle au seul vu de l'avis émis par le médecin spécialiste, sans faire mention de l'avis du médecin traitant, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 490-1 du Code civil ; 2 / qu'en se...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office suggéré par la défense : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs fonctions ; Attendu que l'arrêt attaqué a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si la preuve d'un grief est rapportée ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel tardif interjeté par M. X..., l'arrêt retient que la signification irrégulière du jugement n'a pu faire courir le délai d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2001, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a accordé à l'épouse pour la durée de l'instance, une pension alimentaire ; qu'un jugement du 27 août 1996 a prononcé le divorce et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; que par arrêt partiellement avant-dire droit du 12 septembre 1997, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire ; que par arrêt du 10 février 2000, elle a statué sur la prestation compensatoire et constaté que l'obligation de paiement d'une pension alimentaire au profit...