La jurisprudences de France - page 96772

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 décembre 2000, que la commune de Choisey, à la suite d'une délibération du conseil municipal du 26 janvier 1990, a confirmé à la société Espace promotion EP, par lettre du maire du 30 janvier 1990, qu'elle était retenue pour l'aménagement d'une zone commerciale sur des terrains appartenant à cette collectivité ; que la société EP a passé commande à la société Cochery Bourdin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la compagnie PFA ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Henri Y..., propriétaire d'un bateau dont le moteur a été gravement endommagé le 16 août 1997, a assigné en responsabilité M. X..., qui avait effectué des réparations sur ce moteur en octobre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 19 octobre 2000 de l'avoir déclaré responsable pour 1/3 et condamné à payer diverses sommes d'argent à M. Henri Y..., alors selon le moyen qu'en se bornant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, statuant sur une requête en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prescrit la publication d'un communiqué judiciaire aux fins de réparation d'une atteinte à la vie privée, l'ordonnance attaquée premier président Paris, 17 janvier 2001 énonce que l'éventuelle infirmation permettrait une publication similaire ; que par ce motif, qu'elle rapporte au contenu même de la mesure contestée, elle a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 16 août 2001, M. X... Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 juin 2001 qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; Attendu que M. X... Y... est devenu majeur le 23 février 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse du Crédit mutuel d'Epinay-sur-Orge, a réclamé paiement à Mme X... d'un solde d'un prêt de 250 000 francs, consenti le 17 juin 1992, dont elle avait cessé de payer les mensualités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 février 2001 d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant exclusivement sur des documents unilatéralement établis par la banque qu'elle n'a de surcroît pas analysés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Homologation d'une convention modificative du régime matrimonial - Conditions - Assistance du curateur - Défaut -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., mariés sans contrat préalable, ont adopté, par acte du 19 novembre 1998, le régime de la communauté universelle ; que, le 20 septembre 1999, Mme X... a été placée sous curatelle et que, le 10 décembre 1999, un gérant de tutelle a été nommé curateur en remplacement de M. X... ; que, sur requête de M. et Mme X..., le changement de régime...

REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mlle X... a assigné M. Y... en remboursement d'un prêt ; que celui-ci s'est prétendu libéré par un règlement intervenu en espèces ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 15 mars 2001 de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 qu'en retenant des preuves testimoniales, motif...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Emilceramica du désistement de son pourvoi au profit des époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 6, 2 , et 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second, et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Exclusion - Cession gratuite de terrains... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 avril 2001, que le maire de la commune de Vendres, par arrêté du 9 août 1976, et le préfet de l'Hérault, par arrêté du 2 janvier 1981, ont délivré des permis de construire à la société anonyme du Camping de la Yole sur des terrains appartenant à la société civile d'exploitation du Domaine de la Yole la SCE ; que ces arrêtés précisaient que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur consiste en la mention page 2 de "Me Rouvière, avocat de la société Axa assurances" au lieu de "la SCP Boutet, avocat de la société Axa assurances" ; Qu'il convient de réparer cette erreur purement matérielle et de procéder à la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1430 F-D rendu le 4 novembre 2003 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation est rectifié en sa page 2 en ce que le nom de la SCP Boutet se...