La jurisprudences de France - page 96738

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1273 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 janvier 2001, que la société Rhône Alpes industrie la société était titulaire d'un compte courant auprès de la Société générale la banque ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution aux termes de trois engagements, le premier en date du 21 juin 1982 à concurrence de 50 000 francs, le deuxième en date du 14 mai 1985 à concurrence de 100 000 francs, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que par acte du 2 janvier 1990, la Banque nationale de Paris, devenue la Banque BNP Paribas la banque, a consenti à la société TCI une ouverture de crédit d'un montant de 438 000 francs pour une durée de quatre ans, garantie par le nantissement de matériels et le cautionnement solidaire de M. X..., dirigeant de la société la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a réclamé à la caution le paiement d'une certaine somme...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Bail à loyer - Pouvoirs des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2000, rendu en matière de référé, que Mme X... a assigné sa bailleresse, la société Logis 62, pour obtenir son relogement dans l'attente de la réalisation des travaux indispensables pour faire cesser l'insalubrité de son appartement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 mars 2001, que, par acte authentique du 9 avril 1993, la société civile immobilière Village Cheval Lacanau la SCI a vendu à la société en nom collectif en formation A Plus Village Cheval Lacanau Murs la SNC Lacanau des biens et droits immobiliers payables pour partie comptant et pour partie à terme ; que le Comptoir des entrepreneurs le CDE, devenu la société Entenial, s'est porté caution solidaire du paiement du solde du prix ; que, le 31 décembre 1992, la SCI a sign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes notariés des 21 décembre 1989 et 29 juin 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et Poitou la Caisse a consenti à Mme X... deux prêts d'un montant respectif de 415 000 francs et 500 000 francs, garantis par le cautionnement solidaire de M. Y... la caution ; que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 14 mars 1996, la banque a adressé au représentant des créanciers sa déclaration de créance ; que la procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Martinique aviculture ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, par acte notarié du 17 août 1990, M. X..., propriétaire d'un terrain à Saint-Joseph, à la Martinique, l'a donné à bail à construction à la société Maya, à charge pour le preneur d'édifier des bâtiments destinés à l'élevage de volailles ; que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Septelec, spécialisée dans l'installation électrique, a conclu avec la société BNP Paribas la banque une convention-cadre de cession de créances professionnelles suivant la loi du 2 janvier 1981 ; que M. X... s'est porté caution des avances faites sur factures par la banque dans le cadre de la convention souscrite ; que la société Septelec ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Mecasem, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue Causse Comtal la Caisse a assigné M. X..., en sa qualité de caution de trois prêts qui avaient été consentis à cette société pour des montants de 100 000 francs, 120 000 francs et 250 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la caution, l'arrêt retient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2003, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... et de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 23...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 janvier 1999 modifiant l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 qui ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, concernant seulement les rapports entre...