La jurisprudences de France - page 96708

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Atteinte à l'honneur ou à la considération des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2000, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civile, 6 mai 1999, Bull. n° 79, que le journal hebdomadaire Le Point, daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture, par le titre "Affaire Grégory - Christine X... innocentée - Le document qui referme le dossier le plus intrigant de l'époque", comportant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Banque de données musicales de ce qu'elles se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique tel que se reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2000, que M. X... a mis au point un système de base de données qu'il a dénommé "Musictionnaire" ; qu'il a réalisé une maquette du Musictionnaire de la chanson française MCF et constitué une société Banque de données musicales BDM ; qu'en 1990, M. X... et la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2000, qu'à la suite d'une querelle de voisinage, M. X... a assigné M. Y... en réparation de ses divers préjudices ; que l'organisme allemand de sécurité sociale, Alte Oldenburg, est intervenu à l'instance ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M. X... et L'Alte Oldenburg font grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice de M. X... à la somme de 9 195,15...

1° CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation du pourvoi principal : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X... était conseil en gestion de patrimoine au sein de l'Union financière de France UFF, chargé de gérer le patrimoine de M. Jérôme Y... ; qu'en 1992, ce dernier, incapable majeur placé sous le régime de la tutelle avait recueilli une certaine somme de la succession de son grand-père ; que sa belle-mère et tutrice, Mme Monique Y..., ultérieurement remplacée par M. Arnaud Y..., cherchant un placement financier s'est adressée...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 2001, que M. Slimane X... exploitait un fonds de commerce de café dans des locaux reçus à bail des consorts Y... et dépendant d'un immeuble inclus dans une zone d'aménagement concertée dite de la Ferme ; que par acte du 22 mars 1991, les consorts Y... ont vendu leur bien à la commune d'Issy les Moulineaux laquelle a rétrocédé l'immeuble le même jour à la société Gestec la société, aménageur de la ZAC ce dans l'ignorance de M. Slimane X... ; que des pourparlers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 avril 2000, que les époux X... ont acquis en 1977 un immeuble dont l'appartement du premier étage était loué aux époux Y... depuis 1954 ; qu'ils ont donné congé à leurs locataires pour reprise ; qu'un jugement du tribunal d'instance, confirmé par arrêt de la cour d'appel en date du 6 mai 1987, a validé ce congé ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 juin 1989 a cassé cette décision et renvoyé la cause devant la cour d'appel de Nîmes ; que cette cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 23 août 1993, d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. X..., assuré auprès de la MACSF, Mme Y... a assigné ceux-ci en indemnisation de ses divers préjudices ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice professionnel résultant, d'une part de son licenciement et, d'autre part de son état psychiatrique en découlant, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport...