La jurisprudences de France - page 96707

COMPETENCE - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service L'application de l'article 5 du... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 4 DECEMBRE 2003 GREFFIER : la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats seulement, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 22 JANVIER 2004 par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Y..., Greffier...

APPEL CIVIL Dès lors qu'un appel est interjeté en vue de demander l'annulation d'un jugement en se fondant sur la nullité de l'assignation... Instruction clôturée le 21 Novembre 2003 Audience publique du 26 Novembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 26 NOVEMBRE 2003 tenue par Madame MARTIN, Président, et Monsieur SANTELLI, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur SIMON, Conseiller...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du loueur Le contrat de location-gérance par lequel un bailleur met à disposition... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 22 JANVIER 2004 ARRET No Magistrat Rédacteur: M.BERTRAND/DDP R.G: 02/02753 TRIBUNAL DE COMMERCE NIMES 14 décembre 2001 APPELANT: Monsieur Ahmed Claude X... né le 18 Août 1937 à CONSTANTINE Rue des Ecoles 30390 ARAMON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Yolande ROUVIÈRE, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES: Monsieur Y... Z... né le 24 Octobre 1923 à ALES 30100 Z... 95 Impasse...

22/01/2004 ARRÊT N° N° RG : 03/03873 mg Décision déférée du 23 Juin 2003 - Tribunal de Commerce CASTRES - QUEMERAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATRE *** DEMANDEURSAU CONTREDIT SOCIETE A ayant pour avocat, la SCPI PHILIPPO PRESSECQ, avocat du barreau de CASTRES DEFENDEURS AU CONTREDIT Madame X... ayant pour avocat, Me CARAYON, avocat du barreau de CASTRES COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2003, en audience publique, devant la Cour composée de: V. VERGNE...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Statut du salarié Il résulte des dispositions de l'article L 782-1 2° du Code du Travail que... 22/01/2004 ARRÊT N° N° RG : 03/03873 mg Décision déférée du 23 Juin 2003 - Tribunal de Commerce CASTRES - QUEMERAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATRE *** DEMANDEURSAU CONTREDIT SOCIETE A ayant pour avocat, la SCPI PHILIPPO PRESSECQ, avocat du barreau de CASTRES DEFENDEURS AU CONTREDIT Madame X... ayant pour avocat, Me CARAYON, avocat du barreau...

Nä du 22 JANVIER 2004 9ème CHAMBRE RG : 03/01159 M. X... VM/MRM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATRE, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 8ème chambre, du 30 avril 2003. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, Président : : Monsieur BRISSET Y..., Madame DUBOIS, conseiller, cette dernière appelée d'une autre chambre pour compléter la Cour en remplacement d'un des membres...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Détermination Le secret professionnel auquel est tenu l'avocat étant absolu et d'ordre public, la... : : : : :

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses Il n'est pas dans le pouvoir du juge chargé de la surveillance du registre de commerce de retenir... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 PROCEDURE GRACIEUSE D.C./P.G. ARRET Nä DU 22 Janvier 2004 R.G. Nä 03/05598 AFFAIRE : - Mr Jean-Marc X... pris en sa qualité de gérant de la sté LEVALLOIS Y... C/ Copie certifiée conforme délivrées le : à : ä Greffier chargé de la tenue du registre ä Tribunal de Commerce de Nanterre ä Ministère Public ä M. X... LR/AR Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me DAOUD E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT DEUX...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Communication de pièces - Communication par bordereau. PRESSE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription, au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution aux risques et périls du demandeur - Décision préparatoire ou provisoire. EXECUTION PROVISOIRE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les consorts X... ayant fait exécuter le 7 décembre 1991 une ordonnance de référé en date du 19 juillet 1991, devenue définitive, ordonnant à M. Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M. Y..., qui entre temps, avait assigné les consorts...