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22/01/2004 | FRANCE | N°2003-01159
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2004, 2003-01159
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : 2003-01159
Date de la décision : 22/01/2004
Analyses
AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Détermination
Le secret professionnel auquel est tenu l'avocat étant absolu et d'ordre public, la révélation par l'avocat à un tiers - fût-ce à la demande du client - de confidences reçues de ce dernier, lors d'un entretien avant la première comparution devant le juge d'instruction, est constitutive d'une violation du secret professionnel. En outre, lorsque des renseignements donnés à ce tiers proviennent du dossier de l'instruction, l'avocat se rend coupable de violation du secret de l'instruction dont le respect s'impose à l'avocat en application de l'alinéa 2 de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991
Références :
Décret n° 91-1197, article 160
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2004-01-22;2003.01159
