La jurisprudences de France - page 96697

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER ET BORE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Paul, - Y... Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Liumei, épouse Y..., - La SOCIETE NO SENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour contrefaçon par diffusion...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE STG INTERACTIVE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont vendu aux époux Y..., par acte authentique des 9 et 16 juin 1988 reçu par M. Z..., notaire, un immeuble à usage de commerce et d'habitation moyennant un prix payable au plus tard le 16 juin 1989 ; que cet acte mentionne que le juge-commissaire du redressement judiciaire de M. Y... a donné son accord pour l'acquisition, ainsi qu'il résulte d'une lettre du 12 avril 1988 annexée à l'acte ; que, le 8 mars 1990, le Tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation dont bénéficiait M. Y... depuis le 29...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DES SOURCIERES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DES SOURCIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2003 du maire de la commune de Courthezon autorisant la société Les Sources...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 14 février 2000, sous le n° 00MA00305, la requête présentée par Mlle Françoise X demeurant ... ; Mlle Françoise X demande à la Cour d'annuler le jugement du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : 1°/ de la délibération n° 5 du 24 juin 1998 du conseil municipal de Sérignan approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement ; 2°/ de la délibération n° 42 de la même assemblée datée du 24 juin 1998 autorisant le maire de la commune à poursuivre la procédure...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 28 mars 2000, sous le n° 00MA00621, la requête présentée par Maître François SKRYANE, avocat, pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande présentée à fin de décharge des taxes dues à l'Association Syndicale Autorisée ASA du canal de Gap au titre des années 1993 à 1997 ; 2°/ de prononcer le dégrèvement des sommes correspondantes ; Classement CNIJ : 19-03-05-01 C Ils soutiennent : - ne pas être redevables de taxe pour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 avril 2000 sous le n° 00MA000855, présentée par Maître Wagner, avocat, pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94898 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Pierre Y, la délibération n° 26.7 du 17 décembre 1993 du conseil municipal de Nice rapportant une précédente délibération du 29 juin 1993 par laquelle il avait décidé de fixer à 120.000 F la somme due à M. Y pour la mise en scène de l'opéra Carmen...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 20 juin 2000, sous le n° 00MA01316, la requête présentée par Maître François SKRYANE, avocat, pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leurs demandes des 10 juin 1998 et 10 novembre 1999 tendant à la décharge des taxes dues à l'Association Syndicale Autorisée ASA du canal de Gap au titre des années 1993 à 1999 ainsi qu'à la condamnation de cette dernière à leur verser une somme de 40.000 F...