La jurisprudences de France - page 96688

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Franfinance a consenti à Mme Nicole X... deux prêts pour le remboursement desquels elle a adhéré le 16 juillet 1990 à un contrat d'assurance groupe décès auprès de la compagnie Drouot assurances ; que Nicole X... étant décédée le 21 octobre 1992, la société Franfinance a assigné en paiement M. Gérard Y..., son époux à titre personnel et comme représentant légal de son fils mineur Morgan Y... ; que M. Y... a sollicité la garantie de l'assureur qui a fait valoir la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que, le 26 avril 1993, le tribunal de commerce d'Annonay a prononcé le redressement judiciaire des sociétés Vivermont et Sapa et a accepté, le 12 mai suivant, un plan de cession au profit des sociétés Coopeyrieux et Descours ; que, le 11 juin 1993, un incendie a partiellement détruit les bâtiments industriels situés à Vernoux, objet pour partie de la cession et occupés par plusieurs sociétés dont la société Descours et la société Viverfruit ; que le tribunal de commerce d'Annonay a...

AVOCAT - Contrat de collaboration - Action en exécution - Prescription - Suspension - Mise en oeuvre d'une clause instituant un préalable... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Brigitte X..., avocate, a conclu avec la SCP Y... un contrat de collaboration prévoyant, notamment, qu'elle percevrait à titre de rétrocession d'honoraires complémentaire le paiement de certaines cotisations obligatoires auxquelles elle se trouvait assujettie ; que la convention des parties disposait par ailleurs qu'elles soumettraient leur différend au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... assuré auprès de la compagnie Groupama au titre du risque tempête a, le 19 janvier 1996 subi un sinistre, une rafale de vent, ayant arraché la toiture d'un hangar lui appartenant ; qu'une expertise ayant établi que le dommage était lié à une malfaçon de la toiture, M. X... a recherché la responsabilité du constructeur et l'indemnisation de son préjudice ; que ce dernier ayant été déclaré en liquidation judiciaire, M. X... a alors demandé la garantie de son assureur ; que l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 4 octobre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Jean-François X... a créé en 1985 avec son frère Yves X... le groupement agricole d'exploitation en commun de Pen Ar Stang le GAEC ; que le Conseil d'Etat a annulé, par arrêt du 10 février 1995, l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1986 suivant lequel la quantité de référence du GAEC avait été ramenée à 375 000 litres de lait après qu'un arrêté du 10 septembre 1985 eut porté la référence laitière à 440 000 litres pour la première année...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... ayant été victime, en janvier 1997, d'un vol commis dans sa résidence secondaire, a assigné son assureur, la compagnie d'assurance Groupama, en paiement de certaines sommes au titre d'objets précieux et bijoux dérobés ; que l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 12 octobre 2000 a rejeté sa demande ; Attendu que, répondant à l'argumentation de l'assuré qui avait soutenu que seule la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3, du Code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que M. X... a été condamné à exécuter un engagement de caution souscrit envers la société COOPAMAT qui a demandé à son avocat d'inscrire une hypothèque pour garantir sa créance ; qu'en raison...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Nancy, 16 novembre 2000, qui accueille la contestation élevée par M. X... sur le montant des honoraires que lui réclamait son avocat, M. Y..., constate qu'à l'audience du 7 septembre 2000, l'avoué de M. Y... avait demandé un renvoi à six semaines et qu'à l'audience du 26 octobre 2000, ni lui-même ni son avoué n'étaient présents et que le dossier était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Colmar, 26 octobre 2000 après avoir évalué à 513 000,66 francs le préjudice subi par la société Textiles de Soultz, locataire d'un local appartenant à la SCI Gutenberg la SCI assurée auprès de la société les Mutuelles du Mans MMA, a condamné la SCI au paiement de cette somme envers sa locataire et condamné la société MMA à garantir son assurée de cette condamnation à concurrence de 113 000,66 francs, représentant les dommages matériels ; qu'il a déclaré Mme X..., appelée en garantie par la SCI, responsable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel Angers, 4 décembre 2000, qui a constaté que M. X... avait été dépossédé de son véhicule par l'effet d'une escroquerie, n'a fait qu'appliquer le contrat en considérant que la compagnie d'assurances ne devait pas sa garantie, contractuellement limitée au vol et au détournement du véhicule à la suite d'un abus de confiance ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...