La jurisprudences de France - page 96684

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2001 sous le n° 01MA01491, présentée pour la société les Travaux du Midi, dont le siège social est 111, avenue de la Jarre, à Marseille 13276, par la S.C.P. d'avocats AZE et BOZZI ; La société les Travaux du Midi demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-06-01-07 C 1°/ d'annuler le jugement du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la commune de Bouc Bel Air la somme de 15.189, 29 euros et a mis à sa charge les frais d'un constat d'urgence pour un montant de 1.531, 14 euros ; 2°/ de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 octobre 2001 sous le n° 01MA02370, présentée par l'hôpital Saint-Michel, dont le siège est à Forcalquier 04300, représenté par son directeur en exercice à ce dûment habilité par délibération de son conseil d'administration en date du 18 octobre 2001 ; L'hôpital Saint-Michel demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-05-01-02-01 C 1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à la Société d'Etanchéités, de Revêtements et d'Isolations S.E.R.I. la somme de 5.351, 98 euros, ainsi...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 1998 et le 9 décembre 1998, sous le n° 98MA02008, présentés pour la société SET SERVICES dont le siège est Route de Granettes, Le Pey Blanc à Aix-en Provence 13100, par Me SAUVAIRE-LINARES, avocat ; Classement CNIJ : 19 04 02 03 01 03 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2307/94-6988 en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 4 février 1999 sous le n° 00MA00199, présentée pour la SARL Compagnie de Gestion et d'Etudes Thermales CGET, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualité au dit siège, par Me Alain Z..., avocat ; La SARL Compagnie de Gestion et d'Etudes Thermales demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-04-05-01 C 1°/ d'annuler le jugement, en date du 22 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Juvignac du 28...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 mars 1999, sous le n° 99MA00527, présentée pour M. Edouard X, demeurant ..., par Me Izard HAWADIER, avocat au barreau de Draguigan contre le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 93-185 du 9 novembre 1998 rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par France Télécom sur sa demande de remboursement de la somme de 74.551, 46 F du 27 juillet 1992 et le condamnant à payer à France Télécom la somme de 114.551, 46 F ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-05-01 C 1°/ d'annuler le jugement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 1999 sous le n° 99MA00856, présentée pour M. Jacques X demeurant ..., et Mme Anne Catherine Y demeurant ..., par Me KREMER, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2483 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents mis à leur charge au titre de l'année 1989 ; Classement CNIJ : 19-04-02-06 C 2°/ de leur accorder la décharge desdites cotisations...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 1999, sous le n° 99MA01354, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me GUISIANO, avocat ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 02 03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 942290 en date du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période 1987-1989 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de lui allouer 100.000 F au titre des frais exposés et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 1999 sous le n° 99MA01433, présentée pour M. et Mme Franz X, domiciliés ..., par Me PIOZIN, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 95-1678/95-1679 en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ainsi qu'à la décharge de la contribution sociale de 1 % à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999 sous le n° 99MA01446, présentée pour la société APLUS INFORMATIQUE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; Classement CNIJ : 19 01 03 02 C La société demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement n° 94-1787 en date du 31 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1988 et 1989 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de lui allouer 20.000 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1999 sous le N° 99MA01580, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me HOULLIOT, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C 1°/ d'annuler le jugement N° 95 2144 en date du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils soutiennent : - que l'indemnité en litige constitue une...