La jurisprudences de France - page 96683

Vu, enregistrée le 2 juin 2003, la lettre par laquelle M. René X, domicilié ..., a saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 02LY00502 rendu le 31 mars 2003 par cette juridiction ; ................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003 : - le rapport de M. Evrard...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999 sous le n° 99LY02138, présentée pour M. Henri X, domicilié ..., représenté par Me Alibeu, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 1995 par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a révisé sa pension de retraite, du décret n° 95- 866 du 2 août 1995 sur le fondement duquel a été révisée sa pension et au rétablissement de ses droits à l'indice brut 966...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1999 sous le n° 99LY02424, la requête présentée par M. Richard X, domicilié ..., par la société d'avocats Jean-Benoît Julia - Patrick Chabert, avocat au barreau de Rouen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960098 du 22 juin 1999 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser une somme de 200 000 francs en réparation du préjudice causé par une opération chirurgicale qu'il a subie le 25 mars 1995 à l'hôpital Edouard Herriot ; 2° de condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON au paiement de la somme de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Rey, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801068, en date du 14 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 8 janvier 1998 et du 2 mars 1998 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer la carte professionnelle de conducteur de taxi, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, sous astreinte de 200 francs par jour de retard après expiration d'un délai d'un mois à compter de la...

Vu l'ordonnance, en date du 2 décembre 1999, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2000, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à ladite Cour la requête présentée pour Me TADDEI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 septembre 1999 sous le n° 99LY02598, présentée pour Me TADDEI agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Baticas, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats STIFANI - FENOUD ; Classement CNIJ : 39-05-03 C Me TADDEI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2000 sous le N° 00MA00113, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-05 C+ 1°/ d'annuler le jugement N° 96 1698 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987 à 1989 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient : - que la procédure de demande d'éclaircissement...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2000 sous le N° 00MA01357, présentée pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction générale de la comptabilité publique ; Le ministre demande à la Cour : Classement CNIJ : 54-01-07-05 C 1°/ d'annuler le jugement n° 982657 en date du 28 mars 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Cote d'Azur en date du 23 janvier 1998 en tant qu'elle refuse d'examiner l'ensemble des modifications demandées par M. X ; Le ministre soutient...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2000 sous le n° 00MA02812 , présentée pour la société anonyme Degreane, dont le siège social est ..., par Me Roland Y..., avocat ; La société anonyme Degreane demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-005 C 1°/ d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, le marché passé le 13 janvier 1999 entre elle-même et la commune de Cavalaire-sur-mer pour l'entretien du réseau d'éclairage public de cette commune ; 2°/ de rejeter la demande présentée par le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2000 sous le n° 00MA02873, présentée par M. Jean X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9703711 en date du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de taxe des espaces naturels sensibles qui lui sont réclamées au titre de l'année 1996 2°/ de lui accorder ladite décharge ; Classement CNIJ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2001 sous le n° 01MA00823, présentée pour le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice M. X... X, domicilié ès qualité audit siège, par Me Dany B..., avocat ; Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes Provence Alpes Côte d'Azur demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-02 C 1°/ d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 5 juin...