La jurisprudences de France - page 96666

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 Avril 1999 sous le n° 99NC00864, complétée par les mémoires enregistrés les 29 mars 2000 et 18 octobre 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DU DOUBS par Maître Jean-Guy Gaucher, avocat ; Le DEPARTEMENT DU DOUBS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961531 et 97090 en date du 25 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. Y le 20 septembre 1994, l'a condamné à verser à celui-ci une somme de 134 498,64 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 1999 sous le n° 99NC00901, complétée par mémoires enregistrés les 28 avril et 2 mai 2000, présentée pour la SARL REIMS BIO, dont le siège social est ..., actuellement en liquidation judiciaire et représentée par Maître Deltour, mandataire judiciaire demeurant ..., par Me Roger, avocat ; La SARL REIMS BIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 30 mars 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'agence française du sang en date du 23 octobre 1998 ayant refus...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 1999 sous le n° 99NC00921, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X, annulé la décision en date du 17 avril 1996 par laquelle le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Moselle, a prononcé à l'encontre de l'intéressé un avertissement, ainsi que la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a rejeté le recours hiérarchique formé le 28 mai 1996 par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1999 sous le n° 99NC01114, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY, représenté par son directeur général en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 5 juillet 1996, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à M. X une somme de 200 000 F en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1999 et 10 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Roth, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-5396 du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1998 par laquelle le maire d'Augny lui a retiré le bénéfice du régime de l'accident de service et lui a demandé de restituer les sommes perçues à tort de ce fait ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre la commune...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1999 sous le n° 99NC01258, complétée par mémoire enregistré le 3 avril 2000, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Ludot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1999 du directeur des ressources humaines de la délégation Est de La Poste l'ayant informé de son affectation en qualité de chargé de mission à la direction de La Poste de la Marne ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette...

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1999 au greffe de la Cour, complétée par des mémoires enregistrés les 28 janvier 2000 et 16 décembre 2003, présentée par M. X... X, demeurant ..., M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970005 du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er février 1996 par lequel le ministre du budget lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 15 jours dont 8 jours avec sursis, d'autre part, du rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dorian X, demeurant ..., par Me Tadic, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1891 du 21 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1998 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'octroi d'un congé exceptionnel pour convenances personnelles pour la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2003 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre...

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par un mémoire enregistré le 21 février 2000, présentée par M. X... X, demeurant ..., M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9700494 du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en conséquence de l'illégalité de la sanction disciplinaire de déplacement d'office dont il a fait l'objet par arrêté du ministre du budget en date du 18 juin 1992 , les sommes dues au titre de la privation, depuis août 1992, de l'indemnité pour risque, du supplément de rendement, de...

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2000, présentée pour : 1° Mme Augustine X, demeurant à Punaauia 98, résidence les Lotus n° 112, 2° M. Césaire X, demeurant à Pirae 98, rue F. Gadiot, 3° Mme Céline X, demeurant résidence Punavai Montagne n°23, 98 Punaauia, 4° Mme Francine Y, demeurant à Punaauia 98, résidence les Lotus n°128, 5° Mme Sylviane Y, demeurant ..., Classement CNIJ : 68-01-01-02-02-07 68-01-01-02-02-10 C 6° M. Stephen Y, demeurant ..., 7° Mme CHANG YOUN Thai Z, demeurant..., par Me USANG, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-272 en date du 28 mars 2000 par lequel le...