La jurisprudences de France - page 96638

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 juin 2001, que la société GLI Sécurité la société GLIS a donné en location à la société SETIB, aux droits de laquelle vient la société Compagnie nouvelle du traitement des paiements - Experian la société CNTP, des locaux qu'elle louait à la société des Entrepôts des Maréchaux ; qu'après la résiliation du bail principal et la mise en liquidation judiciaire de la société GLIS, la société SETIB, qui s'était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 7 février 1991, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion la Caisse a consenti deux prêts à la société Informatique service international la société ; que M. X..., président du conseil d'administration de la société, est intervenu à ces actes en qualité de caution ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la Caisse a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu...

CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Engagement - Engagement consigné dans un jugement - Possibilité non Le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Amiens, 11 mai 2001, que la société X... Fourreaux a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 1993, M. Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le tribunal a arrêté, le 11 mars 1994, le plan de redressement par voie de continuation de la société ; que ce plan...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Parties domiciliées à l'étranger - Inobservation - Portée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Gondrand et Makedonia tabac de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi ; Donne acte à la société Fabriques de tabac réunies et à la société Axa Colonia Versicherung venant aux droits de la société Colonia Versicherung de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Worms services maritimes, Foo Yuen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 74 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés de droit algérien Capa et Malagutti-Vézinhet société Malagutti ont convenu que la société Capa devait livrer à la société Malagutti 100 tonnes de pommes de terre par semaine et qu'en exécution de cette convention la société Capa, après avoir livré 223 371 kg de pommes de terre sur une durée de deux mois, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 22 juin 1999, pourvoi n° E 97-10.949, que la SCI Drouot Pierre la SCI, qui avait consenti à la société Iéna commercial building la société Iéna un bail commercial sur un immeuble, a obtenu, le 22 septembre 1992, en raison du défaut de paiement du loyer et des charges, une ordonnance de référé disposant qu'à défaut de règlement de la somme due dans les quinze jours, la clause résolutoire serait acquise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2001, la société Electricité de France EDF a procédé, en application d'une circulaire PERS 976, à la mise en place des trente sept commissions secondaires du personnel, ainsi qu'à l'organisation des élections des membres de la commission secondaire du personnel au sein de la Division recherche et développement DRD ; que cette division est structurée en sept services répartis sur trois sites : Chatou, Clamart et Les Renardières ; que la société EDF a contest...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Baujet-Silvestri, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 octobre 2001 rendu sur renvoi après cassation COM. 12 octobre 1999, pourvoi n° A 96-13.747, que par acte du 5 juin 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la banque a consenti à la société X... et fils la société une ouverture de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la BNP le 17 novembre 1957, a été victime d'un accident du travail le 9 août 1990 ; que son état a été déclaré consolidé le 1er août 1992 ; qu'il a rechuté du 15 janvier 1993 au 31 mai 1993 ; que sans avoir repris le travail, il a été mis à la retraite le 31 octobre 1994 à l'âge de 60 ans ; qu'en application de l'article 65 de la convention collective nationale du personnel des banques en date du 20 août 1952 il a perçu, en raison de la maladie de longue durée consécutive à son accident du travail, un plein...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1973 par la SA AGEP en qualité de directeur technique, a été nommé gérant d'une SARL AGEP Sérigraphie et d'une SARL AGEP Imprimeur ; que, le 1er janvier 1990, il a été nommé directeur général et administrateur de la SA Groupe AGEP dont il a été licencié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 28 décembre 1992 ; que la SARL AGEP...