La jurisprudences de France - page 96626

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000 sous le n° 00NC00585, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 15 juin 2000, présentée pour la société en nom collectif PATRIMOINE INVESTISSEMENTS dont le siège social est à Colmar 68007 4, Place des Martyrs par Me X..., avocat ; La société PATRIMOINE INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961538 du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1991 et du 1er au 31...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000 sous le n° 00NC00587, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 17 janvier et 3 mai 2000, présentée pour M. Bernard X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961543 du 2 mars 2000 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000 sous le n° 00NC00588, la requête, complétée par le mémoire du 3 mai 2000, présentée pour M. Bernard X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961464 du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Patrimoine Investissement ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2000 sous le n° 00NC00781, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 2002, présentée pour M. Guy X demeurant à ..., par Me Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961932 du 7 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00876, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2001, présentés par M. Eugène X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 99-95 du 18 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2' - de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ; Code : C Plan de Classement : 19-04-02-01-03-03 Il...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2000 sous le n° 00NC01106, présentés par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 99-927 du 13 juin 2000, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 7 juillet 1995 et du 26 mars 1999 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Torcy-le-Grand a adopté le tarif des redevances d'assainissement ; 2' - de prononcer l'annulation demandée ; Code : C Plan de classement : 19-03-06-04 Il soutient que l'instauration d'une...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000 sous le n° 00NC01515, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2002 , présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Janody, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-151 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de lui donner acte de son désistement, à condition que le ministre de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000 sous le n° 01NC00377, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2002, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Janody, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-152 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de lui donner acte de son désistement, à condition que le ministre de l'économie...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000 sous le n° 01NC00378, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2002, présentés pour M. Joël Y, demeurant ... par Me Janody, Avocat ; M. Y demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-150 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui donner acte de son désistement, à condition que le ministre de l'économie, des...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001 sous le n° 01NC00504, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 29 juillet 2001, présentée pour M. Guy X demeurant à ..., par Me Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971072 du 6 mars 2001, modifié par une ordonnance du 19 mars 2001, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; 2° - de prononcer la décharge...