La jurisprudences de France - page 96301

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comaiter, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Yves Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sedec France, 2 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sedec France, 3...

TESTAMENT - Clause pénale - Privation de la quotité disponible - Nullité - Condition . RESERVE - Atteinte - Testament - Clause pénale -... Attendu que Marie Andrée X..., veuve Z..., est décédée le 8 janvier 1994, laissant pour lui succéder ses trois enfants ; qu'elle avait consenti une donation en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'une maison à sa fille Andrée et d'une somme d'argent à sa fille Miriam ; qu'elle avait également cédé en 1978 et 1986 à son fils Emmanuel des parts de la SCI Emmian, constituée avec ses enfants pour l'acquisition et la gestion d'une propriété dans la Creuse ; que Mme Miriam Y... a assigné son frère...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCEA Domaine de Seaume Longue, dont le siège est 84290 Sainte-Cécile-les-Vignes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit du Centre de recherches et de développement oenoagronomique, dont le siège est 26790 Suze-La-Rousse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mention "tarif agence" - Caractère insuffisant. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence du Vieux Marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis X..., 2 / Mme Emmanuelle, Alice, Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile A, au profit du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient...

Sur le pourvoi du syndicat AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Caractère autonome - Effet - Extinction - Redressement ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses aux Fleurs n° 1", sise 13 à 25 "La Chapelle Orange", 95610 Cergy-sur-Oise, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet GISAB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit de la société Socamug, dont le...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Organisateur d'un salon des antiquaires - Vol - Carence de surveillance des lieux. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sforman, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de M. René X..., demeurant ..., 2 / de Mme Sylviane X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, liquidateur de M. Thierry Z... exerçant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Curvat Lacroix mécanique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de la société René Rinaldi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses...

USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Nue-propriété dans laquelle l'usufruitier a fait faire des travaux - Remariage de l'usufruitier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., veuve Y..., demeurant Ferme du Val es Loup, 14430 Danestal, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de la société Berci, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

Sur le pourvoi principal NOVATION - Condition - Intention de nover - Emprunt - Modification des modalités de remboursement non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant agence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de Mme X... de Luz, épouse de M. James Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au...