La jurisprudences de France - page 95945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à la remise d'une lettre de licenciement, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bondy carburants BA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 24 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de dix mois son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie sociale du département de la Savoie ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décisions des 11 mars 2004 et 9 septembre 2004...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de 13 mois leur fille Séverine X... à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Aisne ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 20 septembre 2004 assorti de l'exécution provisoire, ordonné la...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Cassation - Domaine d'application - Détermination. MINEUR - Assistance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux dispositions des articles susvisés, être frappées d'un pourvoi indépendamment de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 3 septembre 2003, que les véhicules de ramassage des ordures ménagères de Seilhac ayant progressivement endommagé, par leurs passages répétés, une cour et un chemin privés appartenant à Mme X..., cette dernière a assigné en réparation devant le tribunal de grande instance de Tulle le Syndicat intercommunal du ramassage des ordures ménagères de Seilhac SIROM, lequel a appelé en cause la société de Valorisation de l'Environnement SVE chargée par lui de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par le texte sus-visé court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéane impayée non régularisée ; Attendu que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel Grenoble, 10 novembre 2003 n'ayant pas fondé sa décision sur l'absence d'indication dans la formule manuscrite rédigée par Mme X..., caution, de la nature des dettes garanties au bénéfice de la société Igol, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Igol Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Igol...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Fagor électroménager, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel Limoges le 23 octobre 2003 au profit de la société Stratinor composites systèmes ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le...

SUCCESSION - Recel - Exclusion - Cas - Repentir - Définition - Portée. SUCCESSION - Recel - Exclusion - Cas - Repentir - Caractérisation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu qu'en matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites ; Attendu que Jacques et Marie-Anne de X... sont décédés respectivement les 21 avril 1986 et 24 mai 1997, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Hervé, Catherine et Henri ; Attendu que, pour décider que le recel des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 24 août 1993, M. X... s'est porté caution solidaire envers le Crédit du Nord des engagements de la société EMC à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que par acte du 4 février 1994, cet engagement a été réitéré au profit de la Banque Courtois qui, suite au placement en liquidation judiciaire de la société EMC, l'a assigné en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu...