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14/06/2005 | FRANCE | N°04-10566

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-10566


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 10 novembre 2003) n'ayant pas fondé sa décision sur l'absence d'indication dans la formule manuscrite rédigée par Mme X..., caution, de la nature des dettes garanties au bénéfice de la société Igol, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Igol Rhône-Alpes aux dépens

;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Igol Rhône-A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 10 novembre 2003) n'ayant pas fondé sa décision sur l'absence d'indication dans la formule manuscrite rédigée par Mme X..., caution, de la nature des dettes garanties au bénéfice de la société Igol, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Igol Rhône-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Igol Rhône-Alpes et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-10566
Date de la décision : 14/06/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), 10 novembre 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 jui. 2005, pourvoi n°04-10566


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.10566
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