La jurisprudences de France - page 95939

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé en annexe : Attendu que la cour d'appel Paris, 16 février 2001 ayant considéré qu'il n'était pas démontré que l'acte de cautionnement avait été antidaté, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer la somme de 2 000 euros au Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Opposabilité aux tiers -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2001 que le 21 mai 1980 MM. Claude et Roland X... ont acquis des biens...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Crédit immobilier - Conclusions de l'emprunteur qui arguaient du défaut de mention du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la banque a, par acte notarié du 29 août 1990, consenti un prêt, pour l'acquisition d'un bien immobilier, à la société civile immobilière BDI Saint-Germain dont M. et Mme X... sont les seuls associés; que la banque a assigné ceux-ci...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Alain X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Christophe X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit sa maison, Monsieur X... l'assuré a assigné son assureur, la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel, en paiement d'une indemnité ; que l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 27 février 2001 a rejeté sa demande en faisant application de la...

Sur le 2e moyen, 1ère branche CONFLIT DE LOIS - Mariage - Contribution aux charges du mariage - Article 4 de la Convention de La Haye du 2... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête du 30 juin 1998, Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon de fixer à la somme de 4 000 francs par mois la contribution de M. Y... aux charges du mariage ; que celui-ci a invoqué l'arrêt rendu le 27 septembre 1997 par la cour d'appel de Bejaia Algérie qui a prononcé leur divorce ; Sur le...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours - Inobservation - Sanction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Le Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial, a accordé un prêt immobilier à M. X..., suivant offre acceptée le 5 décembre 1987, réitérée par acte notarié du 18 décembre 1987 ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; que M. X... l'a assignée le 2 juillet 1997 en annulation du contrat de...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Contestation relative au fond du droit - Moyen de fond tiré de l'application de la règle de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L.331-9 du Code de la consommation et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, créancière de...

Sur la 2e branche CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Prestations relatives aux mois restés dus jusqu'à la date d'effet de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat a conclu, le 2 mars 1985, avec la société AGR prévention la société AGR un contrat de "sécurité et de prévention", renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation moyennant un préavis de trois mois avant l'échéance contractuelle ; qu'invoquant divers manquements contractuels, le syndic a, le 26 novembre 1996, résilié le...

Sur le 2e moyen BAIL - Expulsion - Procédure d'expulsion engagée par le bailleur - Exercice par lui d'un droit de rétention sur les objets... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que les adresses de M. X... et de Mme Y... n'étaient pas mentionnées dans leurs conclusions signifiées antérieurement à l'arrêt avant dire droit du 6 mai 1998, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 février 2001, que, par jugement rendu le 20 mai...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Prêt - Formalités - Irréguralités - Déchéance du droit du prêteur aux intérêts - Sanction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoie en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la déchéance du droit du prêteur aux intérêts est une sanction civile que la loi remet à la discrétion du juge ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué Dijon, 24 octobre 2000, ayant estimé qu'à supposer même qu'une irrégularité ait été commise, elle ne justifierait pas la déchéance des intérêts...