AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoie en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la déchéance du droit du prêteur aux intérêts est une sanction civile que la loi remet à la discrétion du juge ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2000), ayant estimé qu'à supposer même qu'une irrégularité ait été commise, elle ne justifierait pas la déchéance des intérêts, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société lyonnaise de banque ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
