La jurisprudences de France - page 95909

Vu enregistrée sous le n° 02EX35, l'ordonnance en date du 27 novembre 2002 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande présentée le 26 juin 2002 pour M. Jean-Paul Y par Me Soler-Couteaux, avocat, tendant à l'exécution du jugement en date du 26 avril 2001, à ce que la Cour enjoigne à la commune de Strasbourg de retirer l'autorisation de stationnement délivré le 13 septembre 2000 à M. X, et de lui accorder l'autorisation de stationnement ainsi restituée par M. X, d'assortir ces mesures d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1999 sous le n° 99NC00310, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 5 mai 2000 et 16 mai 2001, présentés pour la société anonyme SOTRAGO, dont le siège social est sis ... sur Meuse 55840, dûment représentée par son directeur général ; La société SOTRAGO demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-1238 et 97-1239 du 8 décembre 1998 prononcé par le Tribunal administratif de Nancy, en tant que ledit jugement ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1999 sous le n° 99NC01051, présentée pour la SARL CELSIUS dont le siège social est sis au ..., par Me X..., Avocat ; La société CELSIUS demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-248 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement au titre de la période du 1er juin 1990 au 31 décembre 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-06-02-04 Elle soutient que...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999 sous le n° 99NC01156, présentée pour la société anonyme J'ARRIGE, dont le siège social est sis au ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-1004 du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la réduction demandée ; Code : C Plan de classement : 19-02-02-02 Elle soutient que la preuve de l'envoi de la demande de plafonnement en fonction de la valeur...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999 sous le n° 99NC01732, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 20 avril 2000, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. LE GLIESBERG dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.C.I. LE GLIESBERG demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 951668 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 4° - de condamner...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999 sous le n° 99NC01817, présentée pour la société anonyme DEPREUX SYSTEMS, dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-906 du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 sous le n° 99NC02308, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 6 juillet 2000, 7 février 2001, 11 juillet 2001 et 20 février 2002, présentés pour la société anonyme DEPREUX SYSTEMS, dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 980857-9801252 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et en 1994...

VU, enregistré au greffe de la cour le 29 février 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 16 octobre 1997 retirant quatre points du permis de conduire de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; ....................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la route ; VU le code de justice administrative ; Les...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2000, la requête présentée pour Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant Z, par Me Z..., avocat ; Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Créteil en date des 8 octobre 1997 et 26 mai 1998, l'informant du mode de calcul et du montant des retenues qu'elle aurait à verser pour la validation des services effectués du 16 novembre 1960 au 14 septembre 1961 et du 30 septembre 1961 au 22septembre 1963 en qualité de maîtresse auxiliaire ; 2...

Vu, I enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2001 sous le n° 01PA00350, la requête présentée pour la COMMUNE DE VALENTON, représentée par son maire, par la SCP LABADIE ; la COMMUNE DE VALENTON demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé les délibérations du 30 mars 2000 par lesquelles le conseil municipal de ladite commune a, d'une part, adopté son budget primitif d'assainissement pour l'année 2000 et, d'autre part, fixé le taux de la redevance d'assainissement à 0,80 F le mètre cube ; 2' de rejeter le défér...