La jurisprudences de France - page 95908

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00880, la requête présentée par la société à responsabilité limitée DRAUT dont le siège est ... ; La société DRAUT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98337 du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-04-03 Elle soutient que les sommes qu'elle a versées à ses clients...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2000 sous le n° 00NC00889, la requête présentée pour la société ARCADIE DISTRIBUTION EST, dont le siège social est à Vitry-le-François 51304, Zone industrielle, par Me X..., avocat ; La société ARCADIE DISTRIBUTION EST demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 970731, 970732, 981289 et 981290 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant respectivement à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, à la décharge des...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2001 sous le n° 01NC00473, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 13 décembre 2001, présentée par Mlle Isabelle X demeurant à ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0041-00487 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée C.S.G. et de la contribution au remboursement de la dette sociale C.R.D.S. auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° - d'ordonner la restitution demandée, augmentée des intérêt légaux ; Code : C...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2001 sous le n° 01NC00491, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 25 janvier 2002, présentée pour M. Jacques X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981771 et 991866 du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'État aux frais de l'instance ; Code : C Plan...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001 sous le n° 01NC00494, la requête présentée par Mlle Sandrine X demeurant à ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00636 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée C.S.G. et de la contribution au remboursement de la dette sociale C.R.D.S. auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° - d'ordonner la restitution demandée, augmentée des intérêt légaux ; Code : C Plan de classement : 19 Elle soutient que : - son...

Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet, 19 septembre 2001 et 27 mai 2002 présentés pour M. Khalifa Y, demeurant ... par Me Hugodot, avocate ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté en date du 3 janvier 1996 du maire de Strasbourg lui accordant une autorisation de stationnement, ensemble la décision du 14 mars 2000 portant rejet du recours gracieux formé par M. X contre cette décision ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de condamner M...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2001 sous le n° 01NC01003, la requête, présentée par la société anonyme DIAGER, dont le siège est à Poligny 39800, rue Claude Nicolas Ledoux ; La société DIAGER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981761 du 19 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur d'un montant de 72 012 F, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° - de prononcer la réduction demandée ; Code : C+ Plan de classement : 19-03-04-04 Elle soutient que : - la réduction pour...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2002 sous le n° 02NC00480, la requête présentée pour la société ARCADIE DISTRIBUTION EST, dont le siège social est à Vitry-le-François 51304, Zone industrielle, par Me X..., avocat ; La société ARCADIE DISTRIBUTION EST demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-1012, 97-1013, 98-342, 98-343, 99-964 et 99-965 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2002 sous le n° 02NC00655, la requête présentée par M. Jean-Marie X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-05648 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-07-02-02 Il soutient que les frais qu'il a engagés étaient déductibles de son revenu imposable au titre des frais professionnels...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2002 sous le n° 02NC01052, la requête présentée pour la société ARCADIE DISTRIBUTION EST, dont le siège social est à Vitry-le-François 51304, Zone industrielle, par Me X..., avocat ; La société ARCADIE DISTRIBUTION EST demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-0070 et 99-0219 du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle...