La jurisprudences de France - page 95875

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière ; que le Préfet de Police de Paris a sollicité la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Biarritz, 27 octobre 2003, que M. X... ayant contesté l'élection de Mme de Y..., comme conseiller prud'homal, au collège employeur, section commerce, cette dernière a soutenu que son inscription sur les listes électorales, dans cette section, n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans les délais prévus par la loi de sorte que le recours était irrecevable ; Attendu que Mme de Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu, le 13 novembre 2003, contre un jugement rendu le 30 octobre 2003, en matière d'élections prud'homales, par le tribunal d'instance du Lamentin, par une déclaration écrite remise au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les...

RECUSATION - Demande - Forme - Demande adressée par lettre recommandée au greffier en chef de la juridiction - Recevabilité non. SUSPICION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de A..., de la requête présentée par X... le 11 mars 2004, tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel de A... et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, du recours form...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-11.362 et n° P 03-11.363 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 12 novembre 2002, que la société d'exploitation des spectacles Le Bataclan a procédé courant août 1994 à des travaux auxquels a participé la société Dumez en qualité d'entreprise générale assurée en responsabilité civile et décennale auprès de l'UAP devenue Axa...

135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ILE-DE-FRANCE - DÉLIBÉRATION DU 25 JANVIER 1983 RELATIVE À LA POLITIQUE DU LOGEMENT PRÉVOYANT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LA CAMPINOISE D'HABITATION, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LA CAMPINOISE D'HABITATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 de la cour administrative...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRACEL, dont le siège est ... 67016 ; la SOCIETE STRACEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a réformé le jugement du 22 novembre 1996 du tribunal administratif...

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1981 FACILITANT LE... Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 avril 1998 et l'a condamnée à payer au Crédit Lyonnais la somme de 315 370,23 F, avec intérêts légaux à compter du 6 juin 1995, en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LEROY ENERGIE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LEROY ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1999 du tribunal administratif de Montpellier rejetant en partie ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRUAY-SUR-L'ESCAUT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BRUAY-SUR-L'ESCAUT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 septembre 1998 du tribunal administratif de Lille la condamnant à verser à la société Omnium de Traitement et de Valorisation la somme de 1 664 046,50 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres...