La jurisprudences de France - page 95873

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, qui est recevable, tel que reproduit en annexe ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse FGA ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exerçent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégraité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé conte la société AXA Collectives venant aux droits de l'UAP ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 2002 que pour garantir contre les risques d'incapacité de travail et d'invalidité le remboursement d'un prêt consenti le 15 mars 1991 par la Société Marseillaise de crédit SMC aux époux X..., M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes professionnelles -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution relève que sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 21 octobre 2002, qu'une motocyclette pilotée par M. X... et une automobile conduite par Mlle Y..., venant en sens inverse et se dirigeant vers sa gauche afin d'emprunter une rue perpendiculaire, se sont heurtées ; que M. X..., blessé lors de cet accident a fait assigner Mlle Y... et son assureur, la compagnie Azur assurances, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, d'abord, qu'il résulte du jugement attaqué tribunal d'instance d'Illkirch, 19 décembre 2001 et des pièces produites, que c'est sans dénaturer les clauses du contrat d'assurance sur la vie "Retraite plus" souscrit par Mme X... auprès de la société La Mondiale, que le Tribunal a débouté Mme X... de sa demande tendant à fixer à la somme de 9 941,70 francs la valeur de rachat de son contrat à la date du 30 mai 2000 ; qu'ensuite, le motif critiqué du jugement relatif au relevé de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaquéParis, 28 octobre 2002, que M. et Mme X... qui s'étaient adressés à la société COFIS pour réaliser des travaux de reprise de fondation mal exécutés par une précédente entreprise dans leur pavillon, l'ont fait assigner en réparation de désordres ; qu'un tribunal a condamné la société COFIS notamment à restituer à M. et Mme X... l'acompte que ceux-ci lui avait versé et, à leur payer une certaine somme de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de la photographie d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Carole X... est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997 et que, dans son édition de Valence du lendemain, le Dauphiné Libéré a retranscrit cette information en l'accompagnant d'une photographie ; qu'estimant que la publication de cette photographie sur laquelle apparaît la main de la victime constituait une atteinte à leur vie privée, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 octobre 2002, M. de X..., ayant diffusé un document estimé diffamatoire et auquel il était reproché d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de M. Y... et de la société EDPS, a été assigné ainsi que la société Vocalpub dont il est gérant en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait déclaré prescrites les demandes formées sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et déclaré fondée l'action en concurrence déloyale...