La jurisprudences de France - page 95870

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 24 juin 1999, pourvoi n° 97-19.271 et les productions, que M. X..., passager d'un véhicule...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 145-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de décisions rendues en référé, qui avaient condamné M. X... à lui payer certaines sommes à la suite de détournements, le comité d'entreprise de la société Brodard et Taupin le comité a poursuivi l'exécution forcée à l'encontre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2002, que la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, ayant refusé d'indemniser Mme X... du vol de son véhicule, au motif que l'intéressée n'avait pas soumis ce véhicule à un contrôle dans les deux mois de la prise d'effet du contrat d'assurance, ainsi qu'une clause de ce contrat lui en faisait l'obligation, a été assignée en garantie par Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 janvier 2002 et les productions, qu'une ordonnance de référé a ordonné à la société Télé Caraibes International Guadeloupe la société TCI, de suspendre sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard, les travaux qu'elle avait entrepris sans autorisation ; que la société Télé Diffusion de France la société TDF ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a condamné la société TCI à lui payer à ce...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence matérielle - Compétence du juge de l'exécution - Pouvoirs de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elf Antar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002 qu'une décision ayant fait injonction à Mme X... de produire certains documents, parmi lesquels des relevés de compte, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, M. Y... a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte provisoire n'est totalement supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition. Ne constitue... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2002, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 27 avril 2000, pourvoi n° 98-12.502, que, propriétaires d'une maison d'habitation, M. et Mme X... ont obtenu l'annulation de l'arrêté municipal accordant à M. Y... un permis de construire sur la parcelle voisine, et l'ont assigné en démolition de l'ouvrage construit et en...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Durée - Durée de l'instance - Portée. L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met définitivement fin à l'instance ; Attendu qu'en vu d'obtenir le paiement d'une créance, la Sociét...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision l'ayant ordonnée. L'astreinte assortissant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu'à compter de la signification de cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 18 novembre 1999, ayant condamné la société IBM, cocontractante de la...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Défaut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Brunet ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Crédit logement a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 13 décembre 2001, les débiteurs, se prévalant de la procédure de surendettement déclarée recevable le 4...