La jurisprudences de France - page 95848

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2002 sous le n° 02NC00007, présentée par Mlle Corinne X, demeurant 6, rue Alphonse Naudin 51100 Reims ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Marne a suspendu le versement à son profit de l'aide personnalisée au logement ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002 sous le n° 02NC00639, complétée par mémoire enregistré le 7 mars 2003, présentée pour M.Alain X, demeurant ..., par Me Dunac, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision du 20 janvier 2000 de l'inspecteur du travail de Strasbourg autorisant son licenciement par la société Buderus Chauffage ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - de...

Vu, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2002 sous le n°02NC00869, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable ; Le ministre de l'écologie et du développement durable demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la société GSM, l'arrêté n° 2070/2000 du 18 juillet 2000 du préfet des Vosges rejetant la demande de ladite société d'autorisation d'exploitation d'une carrière et d'une installation de traitement de matériaux, et délivré à cette société l'autorisation sollicitée en lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00892, présentée pour M. Hachemi X, demeurant ..., par Me Rudloff, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001, confirmée sur recours gracieux, le 8 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ensemble de la décision du 15 mai 2001 du préfet du Haut-Rhin rejetant sa demande d'admission au séjour et l'invitant à quitter le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00940, présentée pour Mme Aoumria X, demeurant ..., par Me Rudloff, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001, confirmée sur recours gracieux, le 8 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ensemble de la décision du 15 mai 2001 du préfet du Haut-Rhin rejetant sa demande d'admission au séjour et l'invitant à quitter le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2002 sous le n° 02NC00958, présentée par M. Omar X, demeurant chez M. Ahmed X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à obtenir l'asile territorial ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-01-03 Il soutient que : - le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg est contraire à la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002 sous le n°02NC01333, présentée pour la Société SOUFFEL VEHICULES INDUSTRIELS, représentée par son président, ayant son siège social 10, rue des Tuileries à 67458 Mundolsheim, par Me Annick Folmer, avocat ; La société SOUFFEL VEHICULES INDUSTRIELS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une décision illégale de refus de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2003 présentée pour la société civile immobilière ..., dont le siège social est Clos Sainte-Marguerite, 7 route nationale à Velaine-en-Haye Meurthe-et-Moselle, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire la SCP Schaf-Codognet et Verra, avocats au barreau de Nancy ; La société ... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes dirigées contre la décision de la commission d'amélioration de l'habitat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH en date du 28 mars...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1998 sous le n°98NC02365, complétée par mémoires enregistrés les 8 juillet 1999, 26 septembre 2001, 28 mars 2002 et 11 août 2003 présentée par l'E.U.R.L. OREA CONSULTANTS, représentée par son gérant M. Y... X, dont le siège social se situe ... ; L'E.U.R.L. OREA CONSULTANTS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1997 par laquelle le préfet de région Alsace a rejeté diverses dépenses exposées par la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1999, complétée par mémoire enregistré le 19 juin 2003, présentée par M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 29 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine Champagne-Ardenne en date du 14 octobre 1996 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - d'ordonner le versement de...