La jurisprudences de France - page 95846

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble Il est du devoir du notaire de... CA MONTPELLIER - 20 2004- N 02/4431 GFA DE TIERGUES - Monsieur ARNAL SCI DON TIERGUES X... la résiliation de la vente La parcelle CE 35 est grevée, du fait de l'existence sur cette parcelle de la source n 8 alimentant le réseau d'eau potable de la Commune de Saint Affrique depuis vingt ans, d'une servitude administrative instituée par un arrêté préfectoral du 5.3.1979 créant un périmètre de protection rapprochée des eaux, ayant pour effet d'y interdire le pacage d'animaux et tous travaux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Les désordres à caractère évolutif amorcés et dénoncés dans le délai décennal, qui n'ont pas encore acquis la gravité... RG N 99/ 5026 SYNDICAT DES COPROPPJETAIRES DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LOGIS DE LANGUEDOC - SCI LOGIS DU LANGIJEDOC AXA MOTIVATION La réception de la résidence est intervenue le 3 1.6.1983 et le syndicat des copropriétaires a assigné en reprise des désordres en limite de l'expiration de garantie décennale, soit le 22.6.1993 pour les fissures en façades. Par arrêt du 5.2.2002, l'action du syndicat des copropriétaires en réparation des éclats de béton sur les façades de la résidence a...

RG N 99/ 5026 SYNDICAT DES COPROPPJETAIRES DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LOGIS DE LANGUEDOC - SCI LOGIS DU LANGIJEDOC AXA MOTIVATION La réception de la résidence est intervenue le 3 1.6.1983 et le syndicat des copropriétaires a assigné en reprise des désordres en limite de l'expiration de garantie décennale, soit le 22.6.1993 pour les fissures en façades. Par arrêt du 5.2.2002, l'action du syndicat des copropriétaires en réparation des éclats de béton sur les façades de la résidence a été déclarée recevable. Le premier expert avait déjà noté dans son rapport de mars 1997 que les éclats de bétons existent en façade et laissent sans...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Contrat d'assurance-décès... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET DU : 20 Avril 2004 AFFAIRE N : 03/01977 Au fond, origine Tribunal de Grande Instance MOULINS, décision attaquée en date du 03 Juin 2003, enregistrée sous le n 02/592 ENTRE : Mme X... Y... : Me Aavoué à la Cour - Plaidant par Me B avocat au barreau de MOULINS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM M. Y Y... : Me A avoué à la Cour - Plaidant par Me B avocat au barreau de MOULINS...

20/04/2004 ARRÊT X...° X...°RG: 02/04258 MC/JBC Décision déférée du 30 Juillet 1998 - Cour d'Appel PAU - CERA REPUBLIQUE FRANCAISE Y... NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE QUATRE *** DEMANDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur Z... représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP MERCIE FRANCE JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION Madame A... représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Bernard MUSQUI, avocat au barreau de TOULOUSE FONDS...

20/04/2004 ARRÊT N° N° RG: 03/01663 MC/JBC Décision déférée du 18 Février 2003 - Tribunal d'Instance LAVAUR CROISILLE CABROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Monsieur X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP SCHEUER-VERNHET-JONQUET, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Y... épouse X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP SCHEUER-VERNHET-JONQUET, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE/S Monsieur Z...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Aux termes de l'article 15-II alinéa 1° de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la... 20/04/2004 ARRÊT N° N° RG: 03/01663 MC/JBC Décision déférée du 18 Février 2003 - Tribunal d'Instance LAVAUR CROISILLE CABROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Monsieur X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP SCHEUER-VERNHET-JONQUET, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Y... épouse X... représentée par la SCP...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions L'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 exige... : C. DREUILHE Assesseurs : J. BOYER-CAMPOURCY : F. GIROT : Y. PALERMO-CHEVILLARD : JC BARDOUT qui en ont délibéré. Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel du 16.02.2004. Greffier, lors des débats : C. COQUEBLIN ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par C. DREUILHE - signé par C. DREUILHE, président, et par C. COQUEBLIN, greffier présent lors du prononcé.

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 février 2000 sous le n° 00NC00293, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Maître Scheuer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 22 octobre 1996 relative au remembrement de ses terres, sise sur le territoire de la commune de Keskastel ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2000 sous le n° 00NC00510, complétée par un mémoire enregistré le 26 janvier 2001, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Marne du 22 octobre 1998 autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler la décision de la...