La jurisprudences de France - page 95845

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'ORGERUS, par la SCP SILLARD et associés ; la COMMUNE D'ORGERUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984698 du 9 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du maire d'Orgerus du 27 février 1998 par laquelle ce dernier a fait savoir qu'il ne s'opposerait pas à la déclaration de travaux déposée le 20 février 1998 pour des travaux relatifs au 15 place des Halles ; 2° de condamner Mme Boll épouse X à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; - Classement CNIJ : C VU les autres...

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au greffe de la cour présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 006047 du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Villiers-Saint-Frédéric en date du 25 septembre 2000 retirant le permis de construire tacite qui lui avait été accordé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Classement CNIJ...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Définition ll résulte des dispositions de l'article 1-4-1 de l'accord... PARTIES CONVOQUEES LE : 13 NOVEMBRE 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 MARS 2004 Présidée par Madame Françoise X..., Présidente magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Marie-France Y..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Françoise X..., Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller Madame DEVALETTE, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Le fait pour le maître de l'ouvrage de ne pas demander l'exécution des travaux, dans les formes et délais de... Suivant contrat en date du 22 février 1997, Jean-Claude X... et son épouse Monique Y... ont confié à la Société SICOVAR l'édification d'une maison sur un terrain sis à CROTTET 01 pour le prix forfaitaire et définitif de 433.470 Frs soit 66.082,08 ä étant précisé que les travaux à la charge du maître de l'ouvrage figurant sur une notice annexée s'élevaient à 100.200 Frs soit 15.275,39 ä dont 12.000 Frs soit 1.829 ä pour les travaux de terrassement et 2.300 Frs soit 350,63 ä pour le chemin d'accès...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Expert indépendant des parties - Nécessité - / L'expert... La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, président, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PROCEDURE Le 17 octobre 2002, la Société MSC, ayant pour activité la conception, la fabrication et l'installation d'équipements de contrôle des emballages de bouteilles en verre, a...

COPROPRIETE Une société civile immobilière, en sa qualité de copropriétaire, peut engager les actions nécessaires à la sauvegarde de la... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les jugements rendus le 28 février 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, qui ont: X... - sur l'action principale à l'encontre de Jacques Y... en réparation des conséquences de la mauvaise exécution des travaux dont la charge lui incombait, déclaré la SCI BONNE MAIRE, Philippe FOZZA et le syndicat des copropriétaires recevables et fondés et condamné Y... à payer les sommes suivantes: aux demandeurs: 12.496,78 ä avec réactualisation...

VENTE Les servitudes résultant de la loi ou des règlements, qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de... CA MONTPELLIER - 20 2004- N 02/4431 GFA DE TIERGUES - Monsieur ARNAL SCI DON TIERGUES X... la résiliation de la vente La parcelle CE 35 est grevée, du fait de l'existence sur cette parcelle de la source n 8 alimentant le réseau d'eau potable de la Commune de Saint Affrique depuis vingt ans, d'une servitude administrative instituée par un arrêté préfectoral du 5.3.1979 créant un périmètre de protection rapprochée des eaux, ayant pour effet d'y interdire le pacage d'animaux et tous travaux...

SERVITUDE Le propriétaire du fonds servant ne peut imposer le changement de l'assiette d'une servitude de passage, quand bien même ce passage... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 23 septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a débouté les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés à payer aux époux Y... les sommes de 1.300 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'appel régulièrement interjeté par les consorts X...; Vu les conclusions notifiées le 25 mars 2003 par les appelants, qui demandent à la cour de constater que...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE L'ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique qui a éteint tout droit réel ou... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 17 septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine X... contre Rolande Y... veuve Z..., et irrecevable comme prescrite celle diligentée contre les autres défendeurs, débouté les époux X... de leur demande tendant à la délivrance du complément de surface de l'immeuble vendu, rejeté leur demande de dommages-intérêts et les a condamnés in solidum à payer à chacun des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Ne répond pas aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du Code civil la... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 17 septembre 2002 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, qui a homologué le rapport de l'expert ARTAUD, déclaré les sociétés ISOTEC et ISOCAB solidairement responsables des désordres et malfaçons affectant la chambre froide litigieuse, condamné la société ISOCAB à payer à la SA PUJOL VERDAGUER les sommes de 50.155,55ä au titre des travaux de reconstruction et 38.112,25 ä au titre des pertes, fixé aux mêmes montants la créance...