La jurisprudences de France - page 95812

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000, présentée pour la société anonyme EDWIGE-EDWARD'S, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La société anonyme EDWIGE-EDWARD'S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-299 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 28 juin 2000, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Hubert GRAVELEAU, avocat au X de Nantes ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97.2523 en date du 14 mars 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté une partie de ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me QUINIOU, avocat au barreau d'Angers ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.2361 en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me QUINIOU, avocat au barreau d'Angers ; M. Yves X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.2360 en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2000, présentée pour la S.A. Schering Plough Santé animale, dont le siège est à La Grindolière, 49500 Segré, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La S.A. Schering Plough Santé animale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2752 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer, à concurrence de 95 548 F, la réduction de l'imposition contestée et des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000, présentée par M. Martial X, demeurant ..., 85120 Sainte-Hermine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-2343, 95-2344 et 95-2403 du Tribunal administratif de Nantes en date du 30 mai 2000 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 700...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000, présentée pour la SCI de CARCE, dont le siège est Le bas Carcé, 35170 Bruz, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCI de CARCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-29 en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 264 119 F 40 264,68 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 1994 ; 2° d'ordonner le remboursement sollicité augmenté des intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2000, présentée par M. José X, demeurant ... ; M. José X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-882 en date du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er mai 1999 au 30 avril 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour la S.A.R.L. Scierie du Châtelet, ayant son siège social à Tillières 49230, lieu-dit Le Châtelet, par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.326 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour Z... Yvonne X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Z... Yvonne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.2482 et 97.2483 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de...