La jurisprudences de France - page 95778

MANDAT - Mandant - Obligations - Engagement pris par le mandataire Dès lors qu'il resulte du contrat de mandat de commercialisation que le... Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 juin 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Aurillac condamnant la S.A.R.L. X à payer à M. X... une provision de 10.871,75 ä , en retenant que ce dernier avait remis un chèque d'un montant de 71.314 F en décembre 2000 comme acompte, pour installation d'un chauffage géothermique à réaliser sur sa maison, installation non effectuée du fait de l'absence d'enregistrement de la commande et que, s'il n'était pas exclu que la non livraison du...

CONTRAT D'ENTREPRISE L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat et, en l'absence de réception, la responsabilité contractuelle de... Vu le jugement rendu le 11 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC déclarant M. X... responsable des désordres affectant les travaux de ravalement d'un immeuble appartenant à M. Y... et le condamnant au paiement du coût de la remise en état ; Vu la déclaration d'appel remise le 4 juillet 2003 au greffe de la Cour ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 4 novembre 2003 par M. X... ; Vu les écritures signifiées le 21 janvier 2004 par M. Y... . LA COUR : Attendu que les...

JUGE DE L'EXECUTION - Procédure - Saisine L'appelant a procédé aux travaux qui lui incombaient en exécution d'un arrêt de 1994, mais... Vu l'arrêt de cette Cour en date du 8 février 1994 par lequel a été ordonnée la démolition par M. X... du surplomb de la toiture de son immeuble sis à ORCINES "Les Gressigny", sous astreinte de 30,49 ä par jour de retard ; Vu l'arrêt avant dire droit du 31 octobre 2002 sur l'appel du jugement réputé contradictoire du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND par lequel a été ordonné une expertise ; Vu les conclusions signifiées le 30 octobre 2003 par l'appelant...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR L'article 31 de la convention du... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 55Z contradictoire DU 29 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/06755 AFFAIRE : S.A. STE MEDITERRANEE C/ S.A MMA IARD venant aux droit de WINTERHUR S.A. DEFONTAINE S.A. ASSURANCES CONTINENTALES Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 10 Septembre 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 7ème chambre RG nä : 2001F02985 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité du dépôt - Causes - Fraude Il résulte de l'application combinée des articles L. 712-6 et L. 713-1 du...

a ll résulte des dispositions combinées des articles L 145-4 et L 145-5 du Code de commerce qu'à l'expiration d'un bail dérogatoire, si le... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 30Z contradictoire DU 29 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/06686 AFFAIRE : S.A.R.L. GIO C/ SARL PRESTATION CONDITIONNEMENT DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 09 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE Nä de chambre : 2ème chambre civile RG nä : 01/01208 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR Si l'article 31 de la convention... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 55Z contradictoire DU 29 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/06755 AFFAIRE : S.A. STE MEDITERRANEE C/ S.A MMA IARD venant aux droit de WINTERHUR S.A. DEFONTAINE S.A. ASSURANCES CONTINENTALES Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 10 Septembre 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 7ème chambre RG nä : 2001F02985 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Ordonnance de clôture - Effet. L'ordonnance de clôture interrompt le délai de prescription... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant diffamé par des écrits diffusés entre le 9 décembre 1997 et le 13 janvier 1998, M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance, par acte d'huissier de justice du 25 février 1998, en réparation de son préjudice ; qu'il a signifié des conclusions le 15 septembre 1998 ; que la clôture de l'instruction a été prononcée le 18 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 septembre 2001, que M. X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule ayant été détruit par un incendie, M. X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances Zurich ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au crédit-bailleur en raison de la perte de son véhicule et pour la perte du radio-téléphone installé dans ce véhicule par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 décembre 2000, que M. X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule a été détruit par un incendie ; que M. X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances Zurich, ayant indemnisé le crédit-bailleur de la perte de son véhicule, ont assigné les deux sociétés en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. X... et la compagnie Zurich font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs...