La jurisprudences de France - page 95735

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01-2159, présentée par le conseil de l'ordre régional des architectes de Basse-Normandie, dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice ; L'ordre régional des architectes de Basse-Normandie demande à la Cour de réformer le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison des locaux de son siège au titre de l'année 2000 dans les rôles de la ville de Caen...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2002, présentée par l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques IRCANTEC, ayant son siège ... ; L'IRCANTEC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-4081/1 en date du 5 novembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Chambon sur sa mise en demeure du 8 juin 2001 d'avoir à produire, au titre de l'année 1999, la déclaration annuelle des rémunérations versées...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 29 janvier et 10 octobre 2002, présentés pour la S.A. Integris Data Services France, sise ..., représentée par son président ; La S.A. Integris Data Services France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2192 du 22 janvier 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Trélazé ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée pour la S.A. UNICOMI, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par Me MERCIER, avocat au barreau de Tours ; La société UNICOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-99, 99-2443 et 01-204 du 18 décembre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la ville de Tours à raison de locaux situés dans cette commune...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Jardinerie PINGUET, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me MERCIER, avocat au barreau de Tours ; La société Jardinerie PINGUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-764 et 01-1623 du 18 décembre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la ville de Tours à raison de locaux situés dans cette commune...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2002, présentée pour M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-477 et 02-217 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1999 dans les rôles, respectivement, des communes de Ploemeur et Lorient ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-721 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société ASCO JOUCOMATIC la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995 dans les rôles de la commune de Nazelles-Négron à raison d'un établissement situé dans cette commune ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société ASCO...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1392, 99-782 et 00-2037 du 5 février 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune d'Angers ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2002, présentée par la commune de Châteauvieux, représentée par son maire en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2002 ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 99-1725 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du maire de la commune en date du 17 juin 1999 en tant que ladite décision a refusé d'accorder à M. X le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire jusqu'à la date à laquelle il a été mis fin à ses fonctions de fossoyeur en 1995...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me ESSOMBE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2814 du 28 mars 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande et d'enjoindre au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de prononcer sa naturalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...