La jurisprudences de France - page 95702

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 janvier 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Phouvilaykham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 7 500 euros d'amende, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la Société civile immobilière du Pont de Pierre des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; Vu le mémoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Krikor, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, violation du secret bancaire et recel de...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Notification d'un rapport d'expertise. ACTION PUBLIQUE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par: - X... Michel, - Y... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Pierre, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 2 avril 2003, qui, sur les pourvois du Procureur Général près la cour d'appel d'AMIENS et d'Yvan Y...

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S., dont le siège est BP 505 à Crest Cedex 26401 qui demande au Conseil d'Etat : 1 de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'écologie et du développement durable en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, en date du 11 février 2003, condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2 de condamner l'Etat au versement des intérêts au taux...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er septembre 2004 avec jouissance immédiate d'une pension concédée conformément aux dispositions de l'article L. 24-I-3-a du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2...