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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 2004, 03-85796

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-85796
Numéro NOR : JURITEXT000007611073 ?
Numéro d'affaire : 03-85796
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-05;03.85796 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 janvier 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 28 juillet 2003, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 7 juillet 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 08 janvier 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 05 mai 2004, pourvoi n°03-85796

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 05/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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