La jurisprudences de France - page 95660

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été condamné à payer diverses sommes à la société italienne Construction et Participation Navale, devenue en 1993 la société Azimut SPA après la déclaration de faillite de la première société en 1985 ; que l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 29 février 2000 a condamné les époux X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à payer à cette société la somme de trois millions de francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Pluralités de légataires universels - Désignation sans assignation de parts - Effet. Les dispositions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les dispositions testamentaires sont ou universelles ou à titre universel ou à titre particulier ; que l'institution de plusieurs légataires universels sans assignation de parts confère à tous des droits égaux et ne rend pas cette institution sans objet ; Attendu que Marcelle X... est...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Exclusion - Amendes pénales. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 1997 et le 1er septembre 1998, le trésorier principal d'Angers Est le trésorier principal a délivré des avis à tiers détenteur pour recouvrer diverses amendes pénales dues par Mme X... ; que, saisi par Mme X..., le tribunal de grande instance a déclaré les avis à tiers détenteurs nuls et de nul effet, écarté le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, que M. X..., médecin anesthésiste et la société anonyme Centre Chirurgical René Mailhes, devenue société anonyme Clinique Pyrénées Bigorre la clinique dont le siège est à Tarbes ont conclu le 16 juin 1990 un "contrat d'exercice médical" autorisant le praticien à exercer à l'intérieur de cet établissement ; que le 28 novembre 1995, la clinique a notifié à M. X... sa décision de rompre le contrat avec un préavis contractuel d'un an, au motif que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... Z... du désistement partiel de son pourvoi au profit de M. A... B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1132 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... Y... Z... de sa demande en paiement formée à l'encontre de M. C... Z..., la cour d'appel retient que celui-ci n'établit pas la cause de l'engagement de M. C... Z... et que la reconnaissance de dette est par conséquent dépourvue de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement est valable bien que la cause n'en soit pas exprimée et qu'il...

CONCUBINAGE - Effets - Reconnaissance d'une société créée de fait - Condition. SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que pour justifier l'existence d'une société créée de fait entre M. X... et Mme Y... et reconnaître au premier le droit de prétendre à la moitié de la valeur d'une maison et de biens mobiliers acquis pendant leur concubinage, l'arrêt attaqué relève que Mme Y..., qui s'occupait seule de la gestion du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. X... de capitalisation des intérêts dus sur la créance dont était redevable la société Distribution Pays de Loire océan, après avoir constaté qu'il avait, le 24 mars 1998, fait délivrer à cette société sommation de payer au plus tard le 31 mars suivant, puis l'avait fait assigner le 30 septembre 1999, le jugement attaqué, tout en condamnant la société à lui régler la somme en principal et les intérêts au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le 1er février 1993, Aurélia X..., née le 20 août 1981, a fait une chute dans l'escalier de l'institut médico pédagogique de Saint Maur où elle avait été placée depuis 1989 en raison d'un handicap caractérisé par un état épileptique grave et une infirmité motrice portant sur des gestes élémentaires ; que ses parents ont assigné l'association Afaser et son assurance la MAIF en responsabilité ; Attendu que pour rejeter la demande la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rentokil initial delta protection du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Concarneau distribution ; Attendu que dans la nuit du 14 au 15 juillet 1990, un magasin Centre Leclerc, exploité par la société Concarneau distribution, a été cambriolé sans que le système d'alarme se fût déclenché ; que l'arrêt attaqué Rennes, 9 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation Première chambre civile, 19 janvier 1999, X 96-19 471 a retenu la responsabilité contractuelle de la société Rentokil initial delta...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 février 2001, que M. X... le cédant a consenti à MM. Y... et Salahattin Z... les cessionnaires une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A... le locataire-gérant ; qu'après la levée de l'option dans le délai, le cédant a refusé de concourir à l'établissement de l'acte ; que les cessionnaires ont alors demandé que soit judiciairement constatée la réalisation de la cession puis, le locataire-gérant ayant cessé l'exploitation du...