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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2004, 01-03725

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-03725
Numéro NOR : JURITEXT000007466679 ?
Numéro d'affaire : 01-03725
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-12;01.03725 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X...
Y...
Z... du désistement partiel de son pourvoi au profit de M. A...
B... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1132 du code civillegifrance ;

Attendu que pour débouter M. X...
Y...
Z... de sa demande en paiement formée à l'encontre de M. C...
Z..., la cour d'appel retient que celui-ci n'établit pas la cause de l'engagement de M. C...
Z... et que la reconnaissance de dette est par conséquent dépourvue de cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement est valable bien que la cause n'en soit pas exprimée et qu'il incombait à M. C...
Z... de prouver que son obligation était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. C...
Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A), 20 janvier 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 mai 2004, pourvoi n°01-03725

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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