La jurisprudences de France - page 95658

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/05423 SA EXPERT FINANCE C/ BES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 28 Juillet 2000 RG : 199901053 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MAI 2004 APPELANTE : SA EXPERT FINANCE X... par Maître MONDAN avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Béryl Y... X... par Maître CHIRCOP avocat au barreau de LYON INTERVENANT ASSEDIC VALLEE du RHÈNE ET DE LA LOIRE Représenté par Maître LEVY avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mars 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur VOUAUX-MASSEL, Président Madame MORIN, Conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/05423 SA EXPERT etamp; FINANCE C/ BES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 28 Juillet 2000 RG : 199901053 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MAI 2004 APPELANTE : SA EXPERT etamp; FINANCE X... par Maître MONDAN avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Béryl Y... X... par Maître CHIRCOP avocat au barreau de LYON INTERVENANT ASSEDIC VALLEE du RHÈNE ET DE LA LOIRE Représenté par Maître LEVY avocat au barreau de LYON DEBATS EN...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Jeu de ballon Aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la... Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/07723 Compagnie d'assuranc MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD CERCLE D'EDUCATION PHYSIQUE ET D'ENTRAIDE SOCIALE C/ M. Virgile X... M. Jérôme Y... ETAT FRANCAIS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Z... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 1ère Chambre A JUGEMENT RENDU LE 12 Mai 2004 Nä R.G. : 02/12176 AFFAIRE L'UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE "UEJF", L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIÈRES "AASF", L'ASSOCIATION FRANCE ISRA L "AFI" C/ Jean Marie X..., Edgar Y..., Sami NAZ..., Danièle A..., SOCIETE EDITRICE DU MONDE COMPOSITION DU TRIBUNAL Francine LEVON-GUERIN, Premier vice-président Marie-Christine COURBOULAY, Vice-président Marie-Claude HERVÉ, Vice- président Assistées de Emmanuelle MALPIECE, Greffier DEMANDERESSES UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE "UEJF" Association de la loi de 1901 dont le siège social est 27 ter avenue...

PRESSE Si l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 vise expressément la diffamation de nature raciste, la répression de celle-ci... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 1ère Chambre A JUGEMENT RENDU LE 12 Mai 2004 Nä R.G. : 02/12176 AFFAIRE L'UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE "UEJF", L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIÈRES "AASF", L'ASSOCIATION FRANCE ISRA L "AFI" C/ Jean Marie X..., Edgar Y..., Sami NAZ..., Danièle A..., SOCIETE EDITRICE DU MONDE COMPOSITION DU TRIBUNAL Francine LEVON-GUERIN, Premier vice-président Marie-Christine COURBOULAY, Vice-président Marie-Claude HERVÉ, Vice- président Assistées de Emmanuelle...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Cession de titres - Contrôle - Organe compétent. Le contrôle des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM UNFOHLM du désistement partiel de son pourvoi formé à l'encontre de la ville de Fontainebleau, la ville d'Avon, la ville de Le Mée-sur-Seine et du District de l'agglomération de Fontainebleau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 22 octobre 1999, que l'UNFOHLM le liquidateur a été chargée de la liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 6 mars 2000, rendu sur renvoi après cassation Première chambre civile, 30 juin 1998, pourvoi n° T 96-14.936 que par actes du 15 juin 1993, MM. Ange et Paul X... et Jean Marc Y..., codébiteurs solidaires de Mme Z... les codébiteurs ont consenti chacun à celle-ci un nantissement sur 1391 titres qu'ils détenaient dans le capital de la société Clinique de l'Ospedale la société ; que Mme Z..., après signification de ces actes de nantissement à la sociét...

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Consentement - Obligation du cessionnaire - Information du cédant - Etendue.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'en 1990, M. Samuel X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et fils la société X..., a constitué, avec d'autres actionnaires de cette société, la société Financière X..., dont il est également devenu président du conseil d'administration ; qu'au cours d'une "réunion de famille" tenue le 23 janvier 1993...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Rejet de la formalité - Recours - Etendue. Une cour d'appel, saisie sur le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts, L. 190 du Livre des procédures fiscales et les articles 26 et 34 -2 et 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les droits des actes sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Thargetta ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2000, que M. X..., Mme Z... et ses enfants ont constitué la société, X..., la gérance étant confiée à M. X...; qu'à la suite d'un différend, Mme Z... a été nommée gérante puis condamnée en cette qualité, sous astreinte, aux formalités de publication du changement de gérant ; que la cour...