La jurisprudences de France - page 95654

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions La compagnie d'assurance ne pouvant agir en qualité de subrogé de son assuré faute de... Instruction clôturée le 28 Novembre 2003 Audience publique du 07 Janvier 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 7 janvier 2004 tenue par Madame MARTIN, Président, et par Monsieur SANTELLI, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur SIMON, Conseiller...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 Les dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui permet au... Instruction clôturée le 09 Décembre 2003 Audience de plaidoiries du 18 Mars 2004 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 13 MAI 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X...

COPROPRIETE Le copropriétaire qui n'a agi devant la juridiction compétente ni en révision de la répartition des charges, ni en nullité des... Instruction clôturée le 09 Décembre 2003 Audience de plaidoiries du 23 Mars 2004 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 13 MAI 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Impartialité - Domaine d'application Le seul fait que l'un des juges du tribunal... Instruction clôturée le 05 Décembre 2003 Audience publique du 17 Décembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 17 décembre 2003 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle X..., Greffier , présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Perte Même si l'opposition au paiement de chèques... Instruction clôturée le 19 Décembre 2003 Audience publique du 05 Février 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 5 février 2004 tenue par Madame MARTIN, Président, et par Monsieur KERRAUDREN , Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, PrésidentMonsieur KERRAUDREN, Conseiller, Monsieur SANTELLI...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... 1 RG : 2003/1090 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur X... est appelant d'un jugement rendu le 5 décembre 2002, sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, par le président du tribunal...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard Il résulte de l'article 1727 du Code général... 1 RG : 2003/1178 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: La SCI les Bouleaux a acquis le 26 mai 1989 un terrain à bâtir à Divonne les Bains au prix de dix millions de francs. Elle s'est engagée à édifier un immeuble sur ce...

1 RG : 2003/1090 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur X... est appelant d'un jugement rendu le 5 décembre 2002, sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui l'a déclaré solidaire des impositions de TVA dues par la société Formalienne de travaux publics SFTP, en sa...

1 RG : 2003/1178 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: La SCI les Bouleaux a acquis le 26 mai 1989 un terrain à bâtir à Divonne les Bains au prix de dix millions de francs. Elle s'est engagée à édifier un immeuble sur ce terrain dans un délai de quatre ans. Elle a sollicité auprès de la direction des services fiscaux des délais pour construire et a, en définitive...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Impartialité - Domaine d'application Le seul fait que l'un des juges du... Instruction clôturée le 05 Décembre 2003 Audience publique du 17 Décembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 17 décembre 2003 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle X..., Greffier , présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 13...