La jurisprudences de France - page 95653

SAISIE IMMOBILIERE En application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les juges doivent relever d'office les fins de... ARRET N° X... C/ Y... LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS L./BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre Section 1 ARRET DU 17 JUIN 2004 RG : 03/03779 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D 'AMIENS du 10 septembre 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Marie-Noùlle X... 28, rue du Comte Raoul 80000 AMIENS Appelante suivant exploit de Me MAY Huissier de Justice à AMIENS en date du 13 octobre 2003. Comparante concluante par Me Jacques CAUSSAIN, avou...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Violation des règles du jeu d'un sport - / La... ARRET N° X... Y... X... C/ Z... AMIENS SOMME CLUB JUDO Société GAN EUROCOURTAGE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME C./BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre Section 1 ARRET DU 13 MAI 2004 RG : 02/04173 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D 'AMIENS du 11 septembre 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Gérard Emile Victor X..., agissant en sa qualité de représentant légal de Monsieur X... A... né le 30 Juin 1946 à FOUQUIERES LES LENS 62740 38 Boulevard de Saint Quentin...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 La décision d'un tribunal suisse qui... . DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW MINUTE N° 444/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/03276 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL etamp; FRICK Maître LEVY Le 13 mai 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 mai 2004 Décision déférée à la Cour : ordonnance d'exequatur du 28 mai 2003 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANT et requis : Monsieur Bruno X... né le 12 mars 1964 à REIMS 57 demeurant...

CONFLIT DE JURIDICTIONS La décision d'un tribunal suisse qui n'est pas motivée, ni en fait, ni en droit, et dont l'exécution est assortie de... . DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW MINUTE N° 444/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/03276 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL etamp; FRICK Maître LEVY Le 13 mai 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 mai 2004 Décision déférée à la Cour : ordonnance d'exequatur du 28 mai 2003 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANT et requis : Monsieur Bruno X... né le 12 mars 1964 à REIMS 57 demeurant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La prime de retour à l'emploi destinée à inciter le personnel licencier dans le cadre d'un plan social, à une... AL/MS MINUTE N° 833/04 Copie exécutoire à - Me BOUCON - Me BECKERS - Me CAMINADE - Me HARNIST Le 08 OCTOBRE 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 08 Octobre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 02/05484 Décision déférée à la Cour : 21 Novembre 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT: ORDRE NATIONAL DES MEDECINS agissant poursuites et diligences de son Conseil de...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Motifs insuffisants En application du principe de... LA COUR, Par jugement contradictoire en date du 17 d,cembre 2002, le tribunal correctionnel de VALENCE statuant : - sur l'action publique : a relax, Herv, X... des fins de la poursuite engag,e . son encontre pour avoir . ALLAN 26, courant 1998-1999-2000, en tant que chef d',tablissement, directeur ou g,rant de l',tablissement " Autogrill Cote France ", enfreint les dispositions des articles L.412-2 et L.413-2 du Code du Travail, en l'espSce en prenant en consid,ration l'appartenance syndicale d'une...

BAIL règles générales - Renouvellement - /JDF 1 Selon les dispositions de l'article L145-12 du Code de commerce, dans l'hypothèse où le... 04/1056 -3- Par acte sous seing privé en date du 12 mai 1989, la S.A.R.L. FRANCE REGIE, agissant ès-qualité de mandataire des consorts X... aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui les consorts Y..., ont donné à bail à la société TEXTIL FIBRE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société ATT, un local situé 7 rue de la Poste à GRENOBLE. Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 12 mai 1989, moyennant un loyer annuel de 2 6400...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/05863 SA JEM MENUISERIE C/ PORTELLI APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 05 Septembre 2000 RG : 199902787 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 MAI 2004 APPELANTE : SA JEM MENUISERIE Représentée par Me DAMET Avocat au barreau de LYON 213 INTIMEE : Madame Monique X X... en personne, Assistée de Me REVEL, Avocat au barreau de LYON 543 PARTIES CONVOQUEES LE : 1er Octobre 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Mars 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Madame Claude...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Définition - / Suivant le texte... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/05863 SA JEM MENUISERIE C/ PORTELLI APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 05 Septembre 2000 RG : 199902787 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 MAI 2004 APPELANTE : SA JEM MENUISERIE Représentée par Me DAMET Avocat au barreau de LYON 213 INTIMEE : Madame Monique X X... en personne, Assistée de Me REVEL, Avocat au barreau de LYON 543 PARTIES CONVOQUEES LE : 1er Octobre 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Mars 2004...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire Dans le cas d'une cession de la totalités des actions d'une société commercia- le exploitant un... Instruction clôturée le 07 Octobre 2003 Audience publique du 21 Janvier 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 21 janvier 2004 tenue par Messieurs SANTELLI et KERRAUDREN, Conseillers, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, et en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER : la...