La jurisprudences de France - page 95626

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / M. Jean Orsolini, demeurant 18, boulevard Riquier, Villa Barel, 06300 Nice, 26 / M. Lucien Pietrapiana, demeurant Eden Park, bâtiment B, 259, avenue de la Cité, 01201 Divonne-les-Bains, 27 / M. Don Annibal Pietri, demeurant Résidence Amazonia, avenue du Mont Thabor, 20090 Ajaccio, 28 / M. Jean-Louis Roggero, demeurant Les Hautes Vues 6, bâtiment 2, 408, rue de Paris, 01170 Gex, 29 / M. Gilbert Ruffinati, demeurant 1256, avenue Jean de Gingins, 01201 Divonne-les-Bains, 30 / Mme Annie Santamaria, demeurant Les Villas du Parc, 154, avenue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et quinze autres salariés, faisant partie du personnel roulant de la société Blanc Transports Véhicules, se prétendant victimes d'une inégalité de traitement en raison du non versement d'une prime annuelle accordée au personnel sédentaire de l'entreprise, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée conseil de prud'hommes de Toulouse, 20 décembre 2002 d'avoir accueilli la demande des salariés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / de Mme Lydie Lemée, demeurant Le Bourg, 14380 Champ-du-Boult, 25 / de M. Daniel Lemoine, demeurant Le Champ Roquet, 50150 Perriers-en-Beauficel, 26 / de M. Philippe Lemonnier, demeurant 44, rue de Franconville, 14500 Vire, 27 / de Mme Mireille Maillard, demeurant 26, avenue Georges Pompidou, 14500 Vire, 28 / de Mme Corinne Malle, demeurant Les Laudes, 14410 Vassy, 29 / de Mme Geneviève Marie, demeurant 8, rue des Anémones, 14500 Vire, 30 / de Mme Nadine Marsura, demeurant 1, rue de la Normandie, appartement 12, 14500 Vire, 31 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Wasquehal Cedex, 15 / de la société Ile de France bureautique, société anonyme, Fac Simile Roissy Ile de France, dont le siège est 22, avenue des Nations, Zac Paris Nord II, 95944 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex, 16 / de la société Partenaire bureautique, société anonyme, Fac Simile Montpellier, dont le siège est Le Millénaire, 550, rue Alfred Nobel, 34965 Montpellier Cedex 2, 17 / de la société Pays de Loire Bureautique, société anonyme, Fac Simile Nantes, dont le siège est Europarc Atlantique, 1, rue Mickaël Faraday, 44812 Nantes, 18...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 6 décembre 2002, la RATP a sollicité l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Sud pour le dépôt de Thiais effectuée par M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 4 février 2003 d'avoir dit régulière la désignation d'un délégué syndical, M. X..., alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ne peut être opérée que par un membre du syndicat régulièrement mandaté à ces fins...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 105 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, a par jugement du 7 février 2003 déclaré irrecevable la demande formée par l'Union locale CGT et M. X... en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 6 et 18 décembre 2002 au sein de la société Canon Méditerannée CBSC ; Attendu cependant que par décision du 8 novembre 2002 ce même tribunal s'est dessaisi de l'entier litige opposant l'Union...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des élections de la délégation unique du personnel ont eu lieu le 22 juillet 2002 au sein des sociétés JLA Holding et JLA productions ; que les syndicats SNRT-CGT et FASAP FO ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré les syndicats SNRT CGT et FASAP FO irrecevables en leur action, alors selon le moyen : 1 qu'en vertu des articles 416 et 828 du nouveau Code de procédure civile l'avocat qui représente une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué TI Paris 11e, 7 janvier 2003, la Confédération nationale du travail CNT a notifié, le 27 novembre 2002, la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement Monoprix Dimax de la société Cuni ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté la représentativité du syndicat CNT et validé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / quen ne recherchant pas, d'une part, si le syndicat apportait la preuve que le taux annuel de ses cotisations lui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon rendu le 10 janvier 2003 dans une instance l'opposant à M. Y..., à la société Sovetours, à MM. Z..., A..., B..., à Mmes C..., D..., E..., à M. F..., à Mmes G..., H..., I..., J..., à M. K..., à Mme L..., à M. M..., à Mmes N..., O... et à MM. P..., X..., Q..., R..., S... et T... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la décision du tribunal statuant avant les élections sur la validité du protocole préélectoral et l'existence d'établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CFDT du personnel des banques et établissements de...