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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, 03-60126

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-60126
Numéro NOR : JURITEXT000007489043 ?
Numéro d'affaire : 03-60126
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-19;03.60126 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 105 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, a par jugement du 7 février 2003 déclaré irrecevable la demande formée par l'Union locale CGT et M. X... en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 6 et 18 décembre 2002 au sein de la société Canon Méditerannée CBSC ;

Attendu cependant que par décision du 8 novembre 2002 ce même tribunal s'est dessaisi de l'entier litige opposant l'Union locale et M. X... à la société Canon Méditerannée quant à la tenue des élections professionnelles au sein de cette seule entreprise et non dans le cadre de l'Unité économique et sociale dont elle ferait partie ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans décliner sa compétence alors qu'il était dessaisi, le Tribunal d'instance a violé l'article susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CBSC Méditerranée à payer à l'Union locale CGT d'Aix-en-Provence et à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 07 février 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 mai 2004, pourvoi n°03-60126

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BOURET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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