La jurisprudences de France - page 95625

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 novembre 2002 , que Mme X..., propriétaire d'un appartement a donné congé à Mlle Y... et M. Z..., ses locataires, afin de reprise au profit de sa fille et a assigné ceux-ci aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer un congé ayant pour motif la reprise du logement au bénéfice d'un descendant, encore...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Exercice - Effets - Modification... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-47, alinéa 3, du Code du commerce, ensemble l'article L. 145-15 de ce Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2002, que l'Association Résidence de l'Etang de Broda l'Association et le District du Canton de Bray-sur-Seine le District ont assigné Mme X... aux fins de faire constater la résiliation de la convention verbale conférant à celle-ci la jouissance d'un appartement au sein d'un foyer résidentiel pour personnes âgées et d'obtenir l'expulsion de la résidente ; Attendu que l'Association et le District font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 4 mai 1990, la Société Générale la banque a consenti un prêt à la société MIP la société ; qu'en garantie de son remboursement, M. X... a fourni, le même jour, un engagement de caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné en qualité de caution...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Discours ou écrits injurieux, outrageants ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 décembre 2002, que la commune de Bouzille a demandé l'enlèvement des obstacles et panneaux empêchant la libre circulation sur le chemin traversant les parcelles appartenant à MM. X... et Y... en prétendant que ce chemin était rural ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la voie...

SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Exercice - Conditions - Besoin du fait actuel de l'homme - Fait actuel de l'homme -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 janvier 2003, que Mlle X..., a assigné les époux Y... en revendication d'une servitude de puisage et d'un droit de passage pour l'exercer ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Défaut - Imputabilité - Détermination - Portée. BAIL règles générales -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu que pour rejeter l'action en indemnité formée par Mme X... contre la société d'habitation à loyer modéré Aiguillon construction société HLM qui lui avait consenti un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 décembre 1967 en qualité d'employée libre service par la société Coopérative l'Utile de consommation, qui gère un supermarché ; qu'après avoir été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle puis fait l'objet d'un avis du médecin du travail comportant certaines restrictions d'emploi, elle a été reclassée par l'employeur à un poste adapté à son état de santé ; qu'ayant repris le travail dans sa nouvelle activité le 15 juillet 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 12 juin 1973 en qualité de repousseur sur métaux par la société Anciens établissements Fleuret, a pris l'initiative de saisir le médecin du travail au cours de l'exécution de son travail ; qu'à la suite de cette consultation le médecin du travail l'a, le 10 décembre 1999, déclaré apte sous réserve d'absence de port de charges lourdes et de station debout prolongée ; qu'au terme d'une nouvelle visite du 23 décembre 1999, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et à tout poste de l'entreprise, mais apte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 2002, rendu sur renvoi après cassation Soc. 19 décembre 2002, pourvoi n° C 00-42.644, que dans le cadre de la convention collective du personnel des jeux de 1984, des accords d'établissement ont été successivement conclus en 1991 et 1994 entre la direction de la Société touristique, thermale et hôtelière STTH de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires collectés aux tables des jeux seraient répartis selon le système dit de "la masse unique", à raison de 80...