La jurisprudences de France - page 95624

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste électorale n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat Sud RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 novembre 2002 par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris, 21 novembre 2002 d'avoir dit que dans le cadre de la désignation d'un délégué syndical, le syndicat Sud RATP était représentatif au sein de l'établissement constitué par le centre bus de Montrouge, de la RATP alors, selon le moyen : 1 / que les effectifs réels d'un syndicat constituent un critère déterminant de sa représentativité au sein d'un établissement ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui, après avoir relevé que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration du 22 octobre 2002, la RATP a sollicité l'annulation de la liste des candidats aux élections des délégués du personnel présentée pour l'établissement "Sécurité des réseaux" par le syndicat Sud RATP pour les opérateurs titulaires et suppléants en vue du scrutin du 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 2002 statuant en référé d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du dépôt d'une liste de candidats aux fonctions de délégués du personnel n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat Sud RATP a formé un pourvoi en cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant déclaration du 29 octobre 2002, la RATP a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les listes des candidats des délégués du personnel titulaires et suppléants présentés pour l'établissement Centre RATP bus de Montrouge par le syndicat Sud-RATP en vue du scrutin du 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée tribunal d'instance de Paris 14ème, 28 novembre 2002 d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond, dans le litige...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration du 22 octobre 2002, la RATP a contesté devant le tribunal d'instance le dépôt, par le syndicat Sud-RATP, pour l'établissement Gare Ligne B, deux listes de candidats titulaires et suppléants pour le premier tour des élections des délégués du personnel fixé au 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement, 28 novembre 2002 statuant en référé d'avoir dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité des listes de candidatures aux élections des délégués du personnel n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat Sud-RATP a formé un pourvoi en cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité des titres de candidatures n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat Sud-RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 2 décembre 2002...

SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement - Définition. Viole les articles 671... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 septembre 2002, que les époux X..., se plaignant de ce que les époux Y..., propriétaires du fonds contigu au leur, laissaient pousser, à moins de deux mètres de la limite séparative, une haie de thuyas au dessus de la hauteur de deux mètres et de ce qu'ils laissaient pénétrer des ronces et mauvaises herbes sur leur propre fonds, les ont assignés en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 03-10.145 et n° Z 03-10.499, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moteurs Leroy Somer a déclaré le 20 novembre 1995 sa créance entre les mains de M. X..., représentant des créanciers de la société Centrale de vente Thuillier CDV société CDV, qui a bénéficié d'un plan de continuation le 14 juin 1996 ; qu'une première ordonnance du 29 mai 2000 ayant, à la demande de M. X..., mis fin à ses fonctions, ce dernier, qui avait omis de mentionner la créance de...