La jurisprudences de France - page 95619

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Saisie - Juge-commissaire - Autorisation - Nécessité.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 2001, que M. X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 1990, a acquis, avec son épouse, née Y..., suivant acte notarié du 8 avril 1993, un immeuble d'habitation sis à Isles-sur-Suippes ; que la Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne la Caisse a consenti pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 15 février 2001 que, la société Sefada ayant acquis une maison dans la Dordogne au moyen d'un prêt du Crédit lyonnais, celui-ci a inscrit une hypothèque sur ce bien ; qu'à la suite d'impayés, le Crédit lyonnais a engagé une procédure de saisie immobilière ; que le 17 octobre 1997, le tribunal de grande instance de Bergerac l'a déclaré adjudicataire à défaut d'enchérisseur ; que la société Sefada a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Coutances le 12...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 juin 2001, que la société Editions et galerie Melki-Segame la société ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 7 septembre et 8 novembre 1993, la société CDR créances la société CDR, venant aux droits de la société SDBO, a déclaré une créance qui a été contestée ; Attendu que Mme X..., liquidateur de la société, reproche à l'arrêt d'avoir admis au passif de la société la créance de la société CDR, alors, selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la société Ocet que sur le pourvoi incident formé par la SCP Pavec-Courtoux, en sa qualité de liquidateur de la société OCET : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société OCET la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Gerling Namur assurances du crédit a procédé à une déclaration de créance dont la régularité a été contestée par le débiteur ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 31 août 2001, que, selon acte notarié du 19 septembre 1986, la société Crédit du Nord la banque a consenti à M. et Mme X... plusieurs prêts destinés à financer l'achat d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce et d'un fonds de commerce ; que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 8 mars 1988 ; que le 8 octobre 1998, la banque a signifié à M. X... un commandement afin de saisie immobilière tendant à obtenir le paiement d'une certaine somme pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lem automobiles la société a contracté auprès de la société le Crédit général industriel CGI, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de location d'équipements CGLE, divers emprunts dont le remboursement a été garanti par le cautionnement solidaire de M. X... la caution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2001, que la société Textile Altifagienne la société a été mise en redressement judiciaire le 14 janvier 1993, M. X... étant désigné administrateur et M. Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le 17 novembre 1992, puis le 8 janvier 1993, l'association pour la protection des patrons indépendants l'Appi, à laquelle la société avait adhéré, avait adressé à cette dernière un appel de cotisation pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés Amiens, 16 novembre 2000 et 20 septembre 2001 que M. X..., pharmacien, a été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1994 ; que par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 13 septembre 1995 et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, MM. Y... et Z... étant désignés administrateur et représentant des créanciers ; que la société OCP répartition la société OCP a saisi le juge-commissaire d'une requête en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mars 1992, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Ouest Isol suivant un contrat à durée déterminée, puis à compter du 4 janvier 1993 suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une clause de non-concurrence ; que, le 17 février 1997, l'employeur a proposé au salarié une modification de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 février 1995 par la société NA PALI en qualité de représentant multicarte avec le bénéfice du statut de VRP ; que le 1er septembre 1995, les parties ont signé un contrat d'attaché commercial stipulant que la direction se réservait la possibilité de modifier le secteur géographique de chaque collection et s'accordait une totale liberté en ce qui concerne l'attribution des collections ; que le salarié a saisi la...