La jurisprudences de France - page 95600

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2001, présentée pour l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ... 15°, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'ONIFLHOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1428 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la SCA Cosama, le titre exécutoire n° 457/1999 du 23 novembre 1999 émis par le directeur de l'ONIFLHOR à l'encontre de ladite société pour avoir paiement de la somme de 1 101 626,55 F ; 2° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2001, présentée pour l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, représenté par son directeur en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'ONIFLHOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1530 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la SCA Unipom, le titre exécutoire n° 458/1999 du 23 novembre 1999 émis par le directeur de l'ONIFLHOR à l'encontre de ladite société pour avoir paiement de la somme de 2 875 173,37 F ; 2° de rejeter la demande...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2002, présentée pour l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ... 15°, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'ONIFLHOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01907 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la SCA Unipom, le titre exécutoire n° 27/2000 du 8 mars 2000 émis pour avoir paiement par ladite société de la somme de 2 721 756,76 F ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCA Unipom...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée par Mme Alain X demeurant ..., Mme Armelle de Y demeurant ..., M. Christian X demeurant ... et Mme Hélène A demeurant ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2418 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1999 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer ; 2° d'annuler, pour...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2002, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., par Me COUETOUX du TERTRE, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-369 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune du Grand-Fougeray ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2002, présentée pour M. Louis X demeurant à ..., par la société civile professionnelle VERNAZ, BERANGER, AIDAT-ROUAULT, GAILLARD et LEGENS, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1040 du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la somme de 31 967,60 F 4 873,43 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 17 février 2000, pour le compte de l'association foncière de remembrement de Savigny-sur-Braye Loir-et-Cher, par la trésorerie de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me TOUSSAINT, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2910 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur sa réclamation relative au remembrement sur le territoire de la commune de La Mézière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

Vu, 1° sous le n° 02NT01304, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée par l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Kerforest Biologie, représentée par son gérant en exercice et domiciliée ... ; L'EARL Kerforest Biologie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1828, 00-4460, 00-4462 et 01-2648 du 31 juillet 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 du préfet du Finistère, confirmée sur recours hiérarchique par une décision implicite du ministre de l'agriculture, rejetant sa demande d'aides...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2002, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la société civile professionnelle DRUAIS, MICHEL, LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-3447, 01-2979 et 02-569 du 31 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2001 du préfet du Finistère autorisant Mme Marie-Andrée Y à exploiter une superficie de 47 ha 94 a sur le territoire de la commune de Plomodiern ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée Centre Services Ingénierie CSI, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me POUILLET, avocat au barreau de Paris ; La SARL CSI demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1932 du 8 octobre 2003, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a ordonné, sur la demande de la communauté des communes giennoises, une expertise portant sur les désordres affectant les travaux de construction du gymnase du collège de Bildstein à Gien Loiret, en tant qu'elle...